Père décédé,notaire introuvable
lulue45_1
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Modifié par gerber1 le 27/10/2011 à 09:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 oct. 2011 à 14:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 oct. 2011 à 14:55
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condorcet
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27 oct. 2011 à 14:55
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Pouvez vous me dire quel droit je peux avoir
Aucun, tout autant que vous n'avez pas été, soit par votre père spontanément ou par un jugement rendu par un Tribunal sur une action de votre part en reconnaissance de paternité.
Une lettre n'est pas une reconnaissance de paternité. Tout au plus une présomption devant être acceptée par une décision de justice.
Aucun, tout autant que vous n'avez pas été, soit par votre père spontanément ou par un jugement rendu par un Tribunal sur une action de votre part en reconnaissance de paternité.
Une lettre n'est pas une reconnaissance de paternité. Tout au plus une présomption devant être acceptée par une décision de justice.