Delit de fuite ou pas
Résolu
A voir également:
- Delit de fuite ou pas
- Mon voisin refuse de faire une recherche de fuite - Forum assurance habitation
- Fuite entre wc et carrelage - Forum Immobilier
- Fuite d'eau sous le socle des WC - Forum Immobilier
- Délit de fuite classé sans suite forum ✓ - Forum Justice
- Problème de fuite par le bas dans mes toilettes - Forum Habitation
2 réponses
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 517
18 oct. 2011 à 21:58
18 oct. 2011 à 21:58
Bonsoir,
Vous êtes la victime ou l'auteur d'un accident de la circulation, vous devez vous arréter, sinon vous commettez un délit de fuite.
La définition légale du délit de fuite :
Le délit de fuite est le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident (art. L2 du code de la route).
Que doit-on entendre par conduite d'un véhicule quelconque ?
L'article L21 du code de la route vise tous les véhicules auxquels s'applique ledit code : voitures particulières, poids lourds, trolleybus, véhicules agricoles, forestiers et de travaux publics, véhicules à traction animale, tricycles et quadricycles à moteur, motocyclettes, cyclomoteurs, cycles sans moteur.
Quelle peut être la sanction pénale ?
Le délit de fuite est prévu et réprimé par l'article 434-10 du code Pénal ; les peines prévues sont deux ans d'emprisonnement et 30.000€ d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19 du code Pénal (atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique de la personne), les peines prévues par ces articles sont portées au double.
- Attention, le véhicule peut être confisqué par le tribunal.
- Vous encourez une suspension de permis de conduire, et un retrait de 6 points.
- Le délit de fuite peut avoir lieu sans qu'il y ait eu contact direct entre la personne ou la chose accidentée et le conducteur du véhicule poursuivi.
- La complicité peut être retenue à l'encontre du ou des passagers.
Cdlt
Vous êtes la victime ou l'auteur d'un accident de la circulation, vous devez vous arréter, sinon vous commettez un délit de fuite.
La définition légale du délit de fuite :
Le délit de fuite est le fait, pour le conducteur d'un véhicule quelconque, de ne pas s'arrêter, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident (art. L2 du code de la route).
Que doit-on entendre par conduite d'un véhicule quelconque ?
L'article L21 du code de la route vise tous les véhicules auxquels s'applique ledit code : voitures particulières, poids lourds, trolleybus, véhicules agricoles, forestiers et de travaux publics, véhicules à traction animale, tricycles et quadricycles à moteur, motocyclettes, cyclomoteurs, cycles sans moteur.
Quelle peut être la sanction pénale ?
Le délit de fuite est prévu et réprimé par l'article 434-10 du code Pénal ; les peines prévues sont deux ans d'emprisonnement et 30.000€ d'amende.
Lorsqu'il y a lieu à l'application des articles 221-6 et 222-19 du code Pénal (atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité physique de la personne), les peines prévues par ces articles sont portées au double.
- Attention, le véhicule peut être confisqué par le tribunal.
- Vous encourez une suspension de permis de conduire, et un retrait de 6 points.
- Le délit de fuite peut avoir lieu sans qu'il y ait eu contact direct entre la personne ou la chose accidentée et le conducteur du véhicule poursuivi.
- La complicité peut être retenue à l'encontre du ou des passagers.
Cdlt
merci mais ma belle soeur a rayé la voiture ce n'est pas un accident
risque-t-elle les meme risques ?
risque-t-elle les meme risques ?
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 517
18 oct. 2011 à 22:18
18 oct. 2011 à 22:18
Je n'ai trouvé, aucune précision a ce sujet.
Sa sanction sera, en rapport avec cet accrochage.
Sa sanction sera, en rapport avec cet accrochage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...