Non respect du moratoire par un créancier

- - Dernière réponse :  GhislaineMIGNOT - 6 juil. 2018 à 16:56
Bonjour,

Peut on saisir le juge d'exécution, dès lors qu'un créancier ne respecte pas le moratoire prévu dans les mesures homologuées par le juge ?
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

Meilleure réponse
23
Merci
Bonjour LIO,

On comprends mieux votre situation...

Vous avez affaire a une officine de recouvrement... comme il en existe de plus en plus.....

Vos créanciers cetelem et axa ont revendu les créances qu'ils détiennent sur vous a cette officine....NEUILLY CONTENTIEUX cela aurait pu être INTRUM JUSTICIAE et on pourrait en citer ++++

Pour vous permettre de bien comprendre Pourquoi cetelem et AXA et tant d'autres, revendent leurs créances sur des particuliers à ces officines il faut savoir que devant un impayé, un client à problèmes ou en commission de surendettement etc....

La Société CETELEM ou AXA préfère faire gérer le conflit par quelqu'un d'autre et éviter les frais et les incertitudes ( Le Juge pourrait par exemple effacer vos dettes....Cela arrive, et le créancier "passe devant la glace"...)

Ainsi si vous devez 1000 à cetelem...

Cetelem va revendre sa créance 700 à NEUILLY CONTENTIEUX qui en devient propriétaire.

Cetelem perd 300, mais récupère néanmoins son capital initial et évite les frais de contentieux....

Le principe est celui là. /

Vous pouvez vous représenter ces officines comme un arbre mort sur lequel sont perchés des vautours... Ils agissent avec des méthodes de harcèlement en général et sont tres "border line" sur le reste et notamment avec la loi....En intimidant souvent les gens

La créance qu'ils ont racheté 700 ...Ils vont tenter de la transformer en 12 ou 1300 si ce n'est plus...

Bien souvent ces sociétés courent après des créances forcloses ou plus qu'incertaines... Et par leurs méthodes obtiennent des résultats.... Alors qu'en pareille cas le seul dialogue a leur tenir est simple..... C'est exclusivement et uniquement le mot de Cambronne !

Pour en revenir a votre dossier

Dans votre cas ce sont des créances certaines donc incontestables au fond ( Je n'entrerai pas dans le détail de votre dossier) donc ils n'hésitent pas a mettre la pression et même a faire des frais de recommandé et plus....

Une seule règle pour vous et pas un millimètre a droite ou a gauche..... Vous respectez STRICTO SENSU le plan homologué par le JEX n'en sortez pas et ne negociez pas autre chose avec nos cormorans...

Si vous veniez a avoir un huissier sur le dos.... Adressez lui en RAR le plan homologué ( Il faut savoir également que les diligences en général des huissiers de justices sont supervisées par le JEX en cas de conflit) et precisez que vous vous en tiendrez au plan et rien de plus (rien de moins non plus)

Si vos difficultés semblent perdurer adressez vous au greffe du JEX ( Courrier RAR au greffier en Chef de votre Tribunal en expliquant les difficultés et le non respect par le créancier de la décision judiciaire et tentative de contrainte et d'intimidation. )

Si vous avez une assistance juridique dans votre multirisque habitation.... Soumettez lui le problème et (ou) demandez a consulter un avocat aux fins de faire respecter le plan du JEX


En aucun cas ne négociez avec ces gens là Pour eux vous êtes une source de revenus.

Je ne peux pas vous en dire plus.... Mais vous voila affranchie sur vos interlocuteurs... (Ce n'est pas le service contentieux d' AXA ou du CETELEM ...)

Ne vous laissez pas impressionner, ni manipuler..... Au pretexte que vous devez une somme d'argent.

Bien cordialement

Merci Marquis de Carabas 23

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances a aidé 14462 internautes ce mois-ci

Ici vous trouverez un bel exemple de l'activité de ces sociétés.... C'est un forum conso, comme le notre....

http://forum.lesarnaques.com/credit-consommation-autres/societes-recouvrement-defendre-t5434.html

Je vous répète bien que néanmoins vous avez des dettes indiscutables.... Ce qui ne leur donne pas tous les droits !!!
Commenter la réponse de Marquis de Carabas
0
Merci
Bonjour Marquis de Carabas,

Merci de votre éclaircissement sur ces sociétés de recouvrement. Cela conforte ce que j'en pensais, et quelque part me rassure un peu.

Bien cordialement
Commenter la réponse de Lio
0
Merci
Serai t il possible de retenir directement sur les retraites car un mari malade qui fait n inporte qoui et je fait des calcul rénal donc je surveille pas tout et il se pourrait que monsieur retiré plus que prévu merci mm mignot Viriat
Commenter la réponse de GhislaineMIGNOT
Messages postés
1984
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
27 juin 2015
-1
Merci
Bonjour,

Le JEX c' est un juge qui a pour fonction, entre autres, de veiller a l'application des décisions de justice...

Dans votre cas, si un créancier ne respecte pas une mesure homologuée par un Juge , et vous fait des misères..... le JEX est le bon interlocuteur.

Mais que vous fait ce créancier ? De quels moyens use-t-il pour vous contraindre...?

A suivre
Bonjour et merci de votre réponse,

Ma situation se résume ainsi ; homologation des mesures BF par le JEX le 15/11/2010. Information de l'homologation transmise par BF (LR) le 8/12/2010. Mise en place du plan pour les dettes fiscales commençait donc en janvier 2011. Les créanciers (crédits) avaient un moratoire de 10 mois.

Neuilly Contentieux qui regroupe AXA (1 dossier) et CETELEM (2 dossiers) m'avait adressé le 13/12/10 un courrier m'indiquant : date d'effet du plan 5/01/2011, 1er palier, 10 mois à 0,00, ce qui était tout à fait normal. Pour AXA, N. C. me propose en juillet 2011 de solder en une fois, contre remise (pas très légal dans ma situation). second courrier le 1/09/11 pour m'avertir du premier PREL le 5/10/11. Le PREL à bien eu lieu le 5/10/11, soit 1 mois avant la date logique.

Mais à ma grande surprise, je reçois ce 13/10/2011, 3 LR AR de mise en demeure de payer avant 30 jours, m'indiquant ne pas avoir reçu les réglements que je devais effectuer chaque mois, conformément au plan établi dans le cadre de la loi de surendettement. Menaces de poursuite judiciaires. Espérant avoir été assez clair dans mes explications, merci de votre lumière.
Commenter la réponse de marquis de carabas
Dossier à la une