La banque postale

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Banque

corine bénard -
Germain - 22 oct. 2011 à 13:50

Bonjour,
Jai convenu avec EDf et mon assistante social de payer les 400 .....euros de facture edf en plusieurs fois et par mandats compte je l'ai fait mais edf a prélevé la somme global des 400 ...euros j'ai donc fait opposition 8 jours après a ma banque(la poste) car je n'avais pas consulter mon compte avant.De ce faite laposte m'a dit que 3 jours après l'opposition la somme me serait reverser sur mon compte .Mais rien je suis donc retourner à la poste.qui a appelé le centre financier de nantes et là ils ont dis que j'aurais l'argent encore dans 3 jours car ils avaient du retard dans leur travail.Je voudrais savoir si légalement une lois prévoit un temps bien précis pour être rembourser après avoir fait opposition.Merci d'avance pour vos réponses.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Germain

Un rejet "tardif" de prélèvement est normalement régularisé sous48h ouvrées. Mais la banque postale n'est pas une banque normale...

Réponse 2 / 3

Gérard

Votre cas est prévu par le texte suivant :

article L133-25 du Code monétaire et financier :
(Ordonnance n°2009-866 du 15.07.2009- applicable au 01.11.2009)

I. Le payeur a droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une opération de paiement autorisée, ordonnée par le bénéficiaire ou par le payeur qui donne un ordre de paiement par l'intermédiaire du bénéficiaire, si l'autorisation donnée n'indiquait pas le montant exact de l'opération de paiement et si le montant de l'opération dépassait le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre en tenant compte du profil de ses dépenses passées, des conditions prévues par son contrat-cadre et des circonstances propres à l'opération.

A la demande du prestataire de services de paiement, le payeur fournit tous éléments relatifs au remboursement demandé.

II. Dans le cas où le montant de l'opération dépasse le montant auquel le payeur pouvait raisonnablement s'attendre conformément au I, le payeur ne peut invoquer des raisons liées à une opération de change si le taux de change de référence convenu avec son prestataire de services de paiement a été appliqué.

III. Le payeur présente sa demande de remboursement avant l'expiration d'une période de huit semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités. Dans un délai de DIX JOURS OUVRABLES suivant la réception de la demande de remboursement, le prestataire de services de paiement soit rembourse le montant total de l'opération de paiement, soit justifie son refus de rembourser, en indiquant la possibilité de recourir à la procédure de médiation mentionnée à l'article L. 315-1.

IV. Le remboursement prévu dans la présente section correspond au montant total de l'opération de paiement exécutée.

« payeur » = vous
« prestataire de services de paiement » = votre banque
« bénéficiaire » = EDF

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