Changement de banque par un syndic
Jamahe
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5 oct. 2011 à 21:50
Rochat1 Messages postés 12855 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 6 oct. 2011 à 13:54
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2 réponses
Bonsoir,
L'ouverture d'un compte séparé est, en principe, obligatoire
Qu'il soit ou non professionnel, le syndic doit ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel seront versés les sommes reçues pour le crédit de la copropriété (art. 18 de la loi de 1965).
L'ouverture du compte séparé doit être effective dans les 3 mois suivant la désignation du syndic, faute de quoi son mandat sera automatiquement annulé.
"L'ouverture d'un compte séparé est incontournable et ne souffre aucune exception, lorsque le syndic est non professionnel."
"Pour éviter toute confusion entre son patrimoine personnel et les fonds de la copropriété, le syndic non professionnel est toujours obligé d'ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel sont déposés les fonds qu'il reçoit au nom et pour le compte de la copropriété."
J'ai pu trouvé concernant un syndic professionnel
"qu'un récent jugement a dénié au syndic le droit d'encaisser à son profit les intérêts des sommes déposées sur un compte non séparé (TGI de Grenoble, 4e ch. civ, du 2.2.09, n° 07/01532). Les juges ont soulignés, en outre, qu'il appartient à l'assemblée générale des copropriétaires de décider du placement des sommes concernées."
Cordialement.
L'ouverture d'un compte séparé est, en principe, obligatoire
Qu'il soit ou non professionnel, le syndic doit ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel seront versés les sommes reçues pour le crédit de la copropriété (art. 18 de la loi de 1965).
L'ouverture du compte séparé doit être effective dans les 3 mois suivant la désignation du syndic, faute de quoi son mandat sera automatiquement annulé.
"L'ouverture d'un compte séparé est incontournable et ne souffre aucune exception, lorsque le syndic est non professionnel."
"Pour éviter toute confusion entre son patrimoine personnel et les fonds de la copropriété, le syndic non professionnel est toujours obligé d'ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du syndicat des copropriétaires, sur lequel sont déposés les fonds qu'il reçoit au nom et pour le compte de la copropriété."
J'ai pu trouvé concernant un syndic professionnel
"qu'un récent jugement a dénié au syndic le droit d'encaisser à son profit les intérêts des sommes déposées sur un compte non séparé (TGI de Grenoble, 4e ch. civ, du 2.2.09, n° 07/01532). Les juges ont soulignés, en outre, qu'il appartient à l'assemblée générale des copropriétaires de décider du placement des sommes concernées."
Cordialement.
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