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Surendettement

titoune - 13 oct. 2011 à 22:33
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 15 oct. 2011 à 06:22
Bonjour,
je viens de déposer un dossier de surendettement et j'ai trouvé un logement moins cher pour pouvoir m en sortir ,est ce possible de ne donner qu'un mois de préavis pour partir ,preuve a l'appui pour mon proprietaire ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
Modifié par maylin27 le 14/10/2011 à 02:50
bonjour,

le fait de déposer un dossier de surendettement ne donne pas droit au préavis réduit. Donc dans votre cas 3 mois. Par contre si perte d'emploi depuis - 6 mois oui.
Vous pouvez essayer en expliquant la situation négocier un accord de votre propriétare pour qu'il accepte de réduire le préavis mais il n'est pas obligé d'accepter.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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titoune
14 oct. 2011 à 21:43
merci de votre réponse ,j ai oublié d ajouter que mon compagnon perçoit l ASS ,c 'est à dire moins que le RMI 460 euros par mois ,et le bail est à nos deux noms ...? merci d avance
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
15 oct. 2011 à 06:22
l'ASS ne donne pas droit au préavis réduit. C'est le RSA;
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