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Surendettement

titoune -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
je viens de déposer un dossier de surendettement et j'ai trouvé un logement moins cher pour pouvoir m en sortir ,est ce possible de ne donner qu'un mois de préavis pour partir ,preuve a l'appui pour mon proprietaire ? merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 755
 
bonjour,

le fait de déposer un dossier de surendettement ne donne pas droit au préavis réduit. Donc dans votre cas 3 mois. Par contre si perte d'emploi depuis - 6 mois oui.
Vous pouvez essayer en expliquant la situation négocier un accord de votre propriétare pour qu'il accepte de réduire le préavis mais il n'est pas obligé d'accepter.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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titoune
 
merci de votre réponse ,j ai oublié d ajouter que mon compagnon perçoit l ASS ,c 'est à dire moins que le RMI 460 euros par mois ,et le bail est à nos deux noms ...? merci d avance
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 755
 
l'ASS ne donne pas droit au préavis réduit. C'est le RSA;
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