Assainissement public
nasty
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aurad Messages postés 757 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
La commune a-t-elle l'obligation de poser un regard de branchement en limite de propriété privée ?
La commune a-t-elle l'obligation de poser un regard de branchement en limite de propriété privée ?
1 réponse
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Bonjour,
non car avant tout il faut garder à l'esprit que la responsabilté du branchement vous incombe. La collectivité ne fait que l'entretien et le maintien en bon etat de fonctionnement. du branchement.
Donc si vous constatez qu'il n'y a pas de boite de branchement en limite de propriété, et généralement il est imposé par les reglements, il sera à votre charge. La collectivité n'a pas l'obligation de le poser à ses frais.