Fenêtres avec vue directe dans ma chambre

Question

Bonjour à tous,

J'espère que vous allez pouvoir m'aider, je vais essayer d'être la plus explicite possible tout en étant brève.

Voilà je viens d'acquérir la maison de ma mère, le bâtiment mitoyen est un ancien garage fermé depuis des années. Celui-ci vient d'être aussi racheté par une société immobilière qui va construire des logements. 

Ce bâtiment possède des fenêtres donnant directement sur mon jardin et ayant une vue directe dans ma chambre. Les fenêtres sont perpendiculaires. 

Il semblerait que l'ancien concessionnaire a construit ces fenêtre sans autorisation écrite. Mes Parents à l'époque ont fait la grosse erreur de leur donner un consentement oral. 

Ce qui est sur c'est qu'elles ont moins de 30 ans. Je suis en pourparler avec le nouveau propriétaire afin de  les fermer et ce depuis des mois. Il me dit qu'il doit d'abord voir avec leur architecte. Je lui demande juste de mettre des pavés de verre comme c'est déjà le cas sur leur façade.

Comment prouver qu'elles ont moins de 30 ans ces fenêtres ?

Suis-je dans mes droits, et que dois-je faire pour faire avancer les choses ? La mairie peut-elle intervenir ? 

Merci par avance

aie mac · Answer

bonjour 

Comment prouver qu'elles ont moins de 30 ans ces fenêtres ?  

vous inversez les choses; c'est à celui qui réclamera la prescription qu'il appartiendra de prouver que les fenêtres ont plus de 30 ans. 
envoyez un LRAR de refus au voisin pour bloquer ce délai à ces jours.

 La mairie peut-elle intervenir ? 
non; c'est un problème d'ordre civil.

BABULE2005 · Answer

Bonjour aie mac,

Merci pour ta réponse, je lui ai adressé un LRAR il y a un mois de cela.

Je l'ai contacté par téléphone et me dit qu'il doit revoir avec son architecte cette semaine. 

Nous sommes tous les deux nouveaux propriétaires, puis -je lui imposer la fermeture suis-je dans mes droits ? Sachant en plus qu'il y a seulement 1m environ de distance entre leur fenêtre et la mienne ?

aie mac · Answer

Je l'ai contacté par téléphone et me dit qu'il doit revoir avec son architecte cette semaine. 
ce n'est pas anormal; la suppression de 3 ouvertures n'est pas neutre dans un programe d'aménagement d'un plateau.
mais ce n'est pas votre problème.

Nous sommes tous les deux nouveaux propriétaires, puis -je lui imposer la fermeture suis-je dans mes droits ? 
oui, si la prescription qu'il doit prouver ne le lui permet pas.
cf 678cc.

babule · Answer

Bonsoir,

J'ai essayé de contacter le propriétaire en vain et pas de réponse à ma LRAR envoyé début septembre. Je pense sincèrement qu'ils n'ont pas l'intention de fermer ces fenêtres !!! Pourtant je leur ai juste demander de mettre des pavés de verre comme c'est déjà le cas sur toute la façade du mur mitoyen. Celles-ci sont très gênantes même pour les futurs propriétaires car moi aussi j'aurai une vue directe dans leur pièce.

Que me conseillez vous de faire ? 

merci+++++

aie mac · Answer

envoyez une seconde LRAR de mise en demeure.
sans résultat effectif sur le plan amiable, ne vous restera que la voie judiciaire.

BABULE2005 · Answer

Bonjour aie mac et à tous,

Alors j'ai des nouvelles, il m'a appelée le 18/10/11 pour me dire que le projet a pris du retard, m'a avouée que ma demande embêtait l'architecte et que celui-ci va se re-pencher dessus dans 2 ou 3 mois. Moi personnellement, je trouve que c'est bon signe, ils savent que je suis dans mes droits sinon j'aurais eu un refus catégorique. 

Mais c'est pas gagné ! Qu'en pensez-vous ?

J'ai décidé de lui faire une LRAR suite à ce contact téléphonique.

aie mac · Answer

J'ai décidé de lui faire une LRAR suite à ce contact téléphonique.

OK; vous en profiter pour confirmer votre exigence à ce qu'il procède à la fermeture des fenêtres sous délai raisonnable.

BABULE2005 · Answer

Bonsoir à tous et à aie mac,

merci pour votre aide.

Sinon, j'ai été à la mairie pour me renseigner et j'ai obtenu une information assez surprenante : il semblerait que j'ai le droit de monter un mur face aux fenêtres si le propriétaire refuse la fermeture. Si tel est le cas, je pense que c'est dans des cas bien précis. 

Avez-vous connaissance d'une telle possibilité ? si oui, quel article le permet-il ?

C'est dommage que l'on puisse pas mettre de photo ...

cordialement

aie mac · Answer

si aucune servitude de vue ne vous en empêche, vous pouvez bien entendu construire ce qu'il vous plait en imite de propriété, contre l'immeuble voisin... pour autant que les règles d'urbanisme vous y autorisent, ce qui semble êre le cas, si le service communal vous a suggéré cette solition.
solution qui a le défaut de vous faire engager quelques frais, c'est sans doute la raison pour laquelle est est rarement usitée.

Fenêtres avec vue directe dans ma chambre

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