pourquoi ma mère veuve est juste usufritière Résolu

Question

Bonjour, 
ma mère veuve depuis 2O ans habitait sa maison qu'elle possedait avec mon père. Depuis un an elle est en foyer logement et a donc décidé avec notre accord de vendre cette maison pour subvenir au frais d'hébergement.
Quelle ne fut pas ma surprise à la signature de l'acte de voir qu'elle n'avait droit qu'à 2O pour cent de la vente en rapport à son age (81 ans). Le reste étant partagé entre mes deux frères et moi !!!!!
Cette argent était destiné à subvenir à ses besoins, bien sur nous pouvons lui en redonner mais la loi est donc tellement mal faite qu'elle ne protège nullement l'épouse qui a participée à l'édifice de ce patrimoine?????ce que nous construisons, achetons au cours d'une vie de labeur ne nous appartient donc jamais....je trouve cela scandaleux. Pouvez confirmer cette situation et y a t'il un moyen de s'en prémunir????????
merci

condorcet · Answer

la loi est donc tellement mal faite qu'elle ne protège nullement l'épouse 
 La Loi est très bien faite.
 Elle laisse à tout un chacun le soin de désigner ses successeurs par une disposition de dernière volonté, soit par testament, soit par une donation au dernier vivant entre époux.
 En l'absence de cette décision personnelle, la Loi a fixé une  dévolution légale et elle-même désigné les successeurs.
 Vos parents n'avaient certainement pas prévu cette possibilité d'augmenter les droits du conjoint survivant au décès du premier époux.
 Selon la législation actuelle, le conjoint survivant doit opter dans un délai d'un an entre l'usufruit sur la totalité ou un quart en pleine propriété.
 Votre notaire a raison, l'usufruit de votre mère est de 20 % en raison de son âge.
 C'est dans ces proportions que le produit de la vente sera répartie par le notaire.
 Libre à ses enfants de lui octroyer une somme plus importante.

JJLGLL · Answer

Si la maison était un bien commun, votre mère, au décès de votre père, a conservé la moitié de cette maison (sa part dans la communauté), et hérité de l'usufruit de la moitié de votre père (vous avez la nue-propriété de cette moitié). Passé 80 ans l'usufruit représente effectivement 20% de la valeur d'un bien, mais ici le calcul se fait sur la moitié de la valeur de la maison.
Donc sur le produit de la vente votre mère a droit à:
50% + 20%x50% = 60% du prix
Les héritiers ont droit à 80%x 50% = 40% du prix

Si la maison était un bien propre de votre père alors votre mère a hérité de l'usufruit, soit effectivement 20% de la valeur totale compte tenu de son âge.

ai · Answer

je ne sais pas si la maison était un bien propre de mon père mais chez le notaire celui-çi a signalé que le terrain appartenait à mon père avant le mariage et que ceci explique cela ? et donc dans ce cas il semblerait qu"il n'y pas eu de donation au dernier vivant car pas signalé non plus chez le notaire
hélas maman ne se souvient plus de rien 
pouvez vous encore m'éclairer car cette situation me tracasse ? meric d'avance

condorcet · Answer

le notaire celui-çi a signalé que le terrain appartenait à mon père avant le mariage et que ceci explique cela ? 
 Evidemment.

dans ce cas il semblerait qu"il n'y pas eu de donation au dernier vivant car pas signalé non plus chez le notaire$ 
 Il ne "semble" pas mais c'est "certain".
 Si cette donation au dernier vivant existait , la notaire l'aurait trouvée.

pouvez vous encore m'éclairer car cette situation me tracasse ? 
 Rien de plus.
 Le bien appartennait à votre père.
 Votre mère n'a recueilli que l'usufruit dans la successiond e votre père.

ai · Answer

merci pour ces réponses. j'ai compris la situation sur des choses que  finalement j'ignorais et qui se sont faites au détriment de ma maman mais comme le dit l'adage, nul n'est censé ignorer la loi...donc
continuez à éclairer les ignorants, les simples, les naïfs, les gens ordinaires et ceux d'une autre génération qui pensent qu'un mariage et une vie partagée avec une personne suffisait à faire d'eux les propriétaires de leurs biens...
merci à vous

condorcet · Answer

nul n'est censé ignorer la loi...donc 
 Donc, consultez votre notaire de temps à autre.

Pourquoi ma mère veuve est juste usufritière

6 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters