Droit d'usufruit pour une 2e épouse
Car65
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Car65 -
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Bonjour,
Si mon mari lors de son premier mariage a eu un contrat de séparation de biens, en payant chacun d'eux une partie du prix de l'appartement, lors de son décès, moi en tant que 2e épouse je n'ai pas le droit de rester en usufruit ? Je suis obligée de vendre, ainsi que le désire le fils issu de ce premier mariage ?
Si mon mari lors de son premier mariage a eu un contrat de séparation de biens, en payant chacun d'eux une partie du prix de l'appartement, lors de son décès, moi en tant que 2e épouse je n'ai pas le droit de rester en usufruit ? Je suis obligée de vendre, ainsi que le désire le fils issu de ce premier mariage ?
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2 réponses
bonjour,
mariée sous le régime de la communauté, il vous reste une solution, occuper le logement, mais en rachetant la part du fils. Le fils ne veut pas rester en indivision, il a le droit de demander la vente, mais il est dans l'obligation de vous le proposer en premier lieu, à un prix inférieur ou égal à celui mis en agence. Que vous a suggéré votre notaire? Si, quelqu'un a une autre solution, je suis toute ouie. Quel était l'accord pris entre les ex-conjoints pour que votre mari puisse rester dans le logement?
mariée sous le régime de la communauté, il vous reste une solution, occuper le logement, mais en rachetant la part du fils. Le fils ne veut pas rester en indivision, il a le droit de demander la vente, mais il est dans l'obligation de vous le proposer en premier lieu, à un prix inférieur ou égal à celui mis en agence. Que vous a suggéré votre notaire? Si, quelqu'un a une autre solution, je suis toute ouie. Quel était l'accord pris entre les ex-conjoints pour que votre mari puisse rester dans le logement?
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