2 réponses
La part de chacun est calculée en fonction du patrimoine du défunt auxquel on rajoute toutes les donation antérieures.
Le don manuel va être retenu et s'imputer sur les droits dans la succession.
s'agissant de la donation partage, elle est également rapportée mais on tient compte de la valeur des biens donnés au moment de celle-ci soit en 1976.
Ces biens vont également s'imputer sur la réserve des héritiers.
Le don manuel va être retenu et s'imputer sur les droits dans la succession.
s'agissant de la donation partage, elle est également rapportée mais on tient compte de la valeur des biens donnés au moment de celle-ci soit en 1976.
Ces biens vont également s'imputer sur la réserve des héritiers.
bonjour IRIS
merci pour votre réponse et votre gentillesse. nous venons de signer les 3 enfants l'état liquidatif. le problème qui nous opposait c'était que ma mère avait légué par testament ces meubles à mon frère légataire universel. or ces meubles ont disparu ??? ils sont chez ma soeur car je les ai vus. j'ai voulu le dire au notaire et à mon frère mais elle m'a sauté dessus pour me frapper et elle s'est mise à parler de mon divorce pour me faire taire. ces meubles d'une valeur de 16 000.00 e dont le montant était mentionné dans le testament était un don rapportable. mon frère a fait enlever les 16 000.00 e pour le calcul de la quotité disponible, autrement dit la réserve de chacun est diminué alors que les meubles existent. mon frère ne veux pas récupérer les 16 000 e car il ne veut pas engager une procédure, par contre sur l'état liquidatif que nous avons signé il est écrit que nous devons abandonner toutes voies judiciaires. un élément qui m'a choqué ma soeur est également divorcée : identification de ma soeur nom de naissance épouse (nom de son mari) alors qu'elle n'a pas le droit d'avoir le nom de son ex-mari et n'est plus son épouse. es ce que je peux demander à un huissier de faire un constat chez ma soeur, me faut-il une autorisation et faire annuler l'état liquidatif par rapport à ma soeur qui est divorcée. merci infiniment pour votre aide précieuse
merci pour votre réponse et votre gentillesse. nous venons de signer les 3 enfants l'état liquidatif. le problème qui nous opposait c'était que ma mère avait légué par testament ces meubles à mon frère légataire universel. or ces meubles ont disparu ??? ils sont chez ma soeur car je les ai vus. j'ai voulu le dire au notaire et à mon frère mais elle m'a sauté dessus pour me frapper et elle s'est mise à parler de mon divorce pour me faire taire. ces meubles d'une valeur de 16 000.00 e dont le montant était mentionné dans le testament était un don rapportable. mon frère a fait enlever les 16 000.00 e pour le calcul de la quotité disponible, autrement dit la réserve de chacun est diminué alors que les meubles existent. mon frère ne veux pas récupérer les 16 000 e car il ne veut pas engager une procédure, par contre sur l'état liquidatif que nous avons signé il est écrit que nous devons abandonner toutes voies judiciaires. un élément qui m'a choqué ma soeur est également divorcée : identification de ma soeur nom de naissance épouse (nom de son mari) alors qu'elle n'a pas le droit d'avoir le nom de son ex-mari et n'est plus son épouse. es ce que je peux demander à un huissier de faire un constat chez ma soeur, me faut-il une autorisation et faire annuler l'état liquidatif par rapport à ma soeur qui est divorcée. merci infiniment pour votre aide précieuse
La législation juridique et financière évolue en permanence...