Quel recours ?
Résolu
Bonjour,
je suis séparée de mon conjoint depuis 2009. Le PACS a été rompu à son initiative, il a quitté à l'époque le domicile pour aller louer un appartement (qui appartient à sa mère).
La maison est vide de toute personne et en vente depuis 2 ans.
Il m'envoie un message ce jour me disant que l'appartement de sa mère se vend et qu'il va réintégrer la maison.
Or, je paie 50% du prêt immobilier qui est toujours en cours ainsi que la moitié de la taxe foncière bien entendu.
A t'il le droit de réintégrer la maison (qui est en vente) et n'ais je donc aucun recours ? Il ne doit rien me verser ?
je suis séparée de mon conjoint depuis 2009. Le PACS a été rompu à son initiative, il a quitté à l'époque le domicile pour aller louer un appartement (qui appartient à sa mère).
La maison est vide de toute personne et en vente depuis 2 ans.
Il m'envoie un message ce jour me disant que l'appartement de sa mère se vend et qu'il va réintégrer la maison.
Or, je paie 50% du prêt immobilier qui est toujours en cours ainsi que la moitié de la taxe foncière bien entendu.
A t'il le droit de réintégrer la maison (qui est en vente) et n'ais je donc aucun recours ? Il ne doit rien me verser ?
5 réponses
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ModérateurBonjour
Vous pouvez demander une indemnité d'occupation, demande à réaliser par huissierr, car si vous ne la demandez pas, vous n'aurez rien
http://www.jurisprudentes.net/Calcul-de-l-indemnite-d-occupation.html
http://www.jurisprudentes.net/Forme-de-la-demande-de-paiement-d.html
http://www.jurisprudentes.net/spip.php?page=recherche&recherche=indemnit%C3%A9+occupation -
bonsoir , rochat1 quelque chose m interpelle !! ...Si tel est le cas, ce serait à vous de lui verser une demi-location .....je comprends pas !!! c est monsieur qui devrait payer , non !!!
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je pense qu il a 50% de l usufruit !!!
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Si la maison vous appartient 50/50, vous avez autant le droit l'un que l'autre d'y habiter. Vous pouvez donc exiger de votre une indemnité d'occupation égale à 1/2 loyer.
Les comptes concernant qui a payé quoi (charges, crédit...) seront à faire prendre en compte par le notaire au moment de la répartition du prix de vente entre vous. -
Bonsoir,
Vous ne nous donnez pas assez d'informations. Si votre "ami" continue à payer toutes les charges à hauteur de 50 %, il est en droit de réintégrer sa demeure quand il le souhaite. Si tel est le cas, ce serait à vous de lui verser une demi-location.
Bonne soirée.-
Bonsoir,
je paie une part légèrement plus importante que lui sur le prêt en cours et pendant 2 ans j'ai assumé seule les factures relatives à cette maison.
Il paie une part du prêt immobilier en cours effectivement. (100 euros de moins que moi à quelque chose près).
Vous me dites que moi je dois lui payer quelque chose si il vit dans la maison ? Il bénéficierai de la maison et je devrais également lui verser une demi-location alors que je paie déjà la moitié du prêt ? Je ne comprends plus là...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...