Quel recours ?Résolu

Question

Bonjour, 

je suis séparée de mon conjoint depuis 2009. Le PACS a été rompu à son initiative, il a quitté à l'époque le domicile pour aller louer un appartement (qui appartient à sa mère). 
La maison est vide de toute personne et en vente depuis 2 ans.

Il m'envoie un message ce jour me disant que l'appartement de sa mère se vend et qu'il va réintégrer la maison. 

Or, je paie 50% du prêt immobilier qui est toujours en cours ainsi que la moitié de la taxe foncière bien entendu. 

A t'il le droit de réintégrer la maison (qui est en vente) et n'ais je donc aucun recours ? Il ne doit rien me verser ?

Rochat1 · Answer

Bonsoir, 
Vous ne nous donnez pas assez d'informations. Si votre "ami" continue à payer toutes les charges à hauteur de 50 %, il est en droit de réintégrer sa demeure quand il le souhaite. Si tel est le cas, ce serait à vous de lui verser une demi-location.
Bonne soirée.

jaqot · Answer

bonsoir , rochat1 quelque chose m interpelle !! ...Si tel est le cas, ce serait à vous de lui verser une demi-location .....je comprends pas !!! c est monsieur qui devrait payer , non !!!

jaqot · Answer

je pense qu il a 50% de l usufruit !!!

kasom · Answer

Bonjour

Vous pouvez demander une indemnité d'occupation, demande à réaliser par huissierr, car si vous ne la demandez pas, vous n'aurez rien 

http://www.jurisprudentes.net/Calcul-de-l-indemnite-d-occupation.html

http://www.jurisprudentes.net/Forme-de-la-demande-de-paiement-d.html

http://www.jurisprudentes.net/spip.php?page=recherche&recherche=indemnit%C3%A9+occupation

Cafécitron · Answer

Si la maison vous appartient 50/50, vous avez autant le droit l'un que l'autre d'y habiter. Vous pouvez donc exiger de votre une indemnité d'occupation égale à 1/2 loyer.
Les comptes concernant qui a payé quoi (charges, crédit...) seront à faire prendre en compte par le notaire au moment de la répartition du prix de vente entre vous.

Quel recours ?

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