Préavis
pierre
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je voulais rendre mon apt j'ai donc appeler orpi qui m'a signifier 3 moi de préavis
je suis actuellement au chaumage et je perçois asp(equivalent du rsa .
est ce que je bénéficie d'un préavis de 1 mois
je voulais rendre mon apt j'ai donc appeler orpi qui m'a signifier 3 moi de préavis
je suis actuellement au chaumage et je perçois asp(equivalent du rsa .
est ce que je bénéficie d'un préavis de 1 mois
A voir également:
- Préavis
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Congé paternité et préavis démission - Guide
- Lettre de préavis - Accueil - Modèles de lettres de location
- Modèle certificat médical pour préavis réduit ✓ - Forum Louer un logement
- Préavis reduit d'un mois demandé avant la perte d'emploi - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour,
Bénéficiare du RSA, oui votre préavis est de un mois.
L'article 5 de la proposition de loi Warsmann, relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit, définitivement adopté, étend aux bénéficiaires du revenu de solidarité active le préavis de congé au bailleur limité à un mois, au lieu de trois mois.
(voir ici : http://www.senat.fr/leg/ppl10-297.html
Bénéficiare du RSA, oui votre préavis est de un mois.
L'article 5 de la proposition de loi Warsmann, relative à la simplification et l'amélioration de la qualité du droit, définitivement adopté, étend aux bénéficiaires du revenu de solidarité active le préavis de congé au bailleur limité à un mois, au lieu de trois mois.
(voir ici : http://www.senat.fr/leg/ppl10-297.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...