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J'ai poser une question le 1er octobre intitulée "demande d'exonération de la taxe d'habitation"
J'ai expliqué mon problème et une personne m'a transmis un arrêt de la cour de Bordeaux"
Vous pourrez suivre le dossier facilement
Ce que je voudrais savoir c'est si cet arrêt peut faire jurisprudence également dans le cas d'une location d'un meublé à l'année
Merci d'avance
Avez vous pu voir ma réponse ?
Je n'en suis pas certain car j'ai du me tromper dans les modalités d'envoi de mon message