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Un article de la loi de "Simplification et d'amélioration de la qualité du droit" adoptée le 14 avril 2011, impose au service d'eau potable, qu'il soit public ou en délégation, d'alerter ses abonnés lorsqu'une consommation anormale d'eau est observée.
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné [...] au cours des trois années précédentes».
Une fois averti, le consommateur dispose d'un mois pour faire réparer ses canalisations et présenter au service de l'eau une attestation de son plombier. Ainsi, il sera dispensé de payer la part excédant le double de sa consommation moyenne.
Par consommation «anormale», la loi entend lorsque «le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné [...] au cours des trois années précédentes».
Une fois averti, le consommateur dispose d'un mois pour faire réparer ses canalisations et présenter au service de l'eau une attestation de son plombier. Ainsi, il sera dispensé de payer la part excédant le double de sa consommation moyenne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...