Caution

staf - 30 sept. 2011 à 20:40
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 1 oct. 2011 à 00:04
Bonjour,
Es ce que l'agence peu déduire de la caution une provision pour les ordures ménagéres du 1er janvier au 31 juillet 2011

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
30 sept. 2011 à 20:54
bonjour,
oui, l'agence peut deduire une provision de 20% Sur le DG en attendant la regularisation des comptes. Par contre il faudra qu'elle vous fournisse la copie de la TF du propriétaire en justificatif en fin d'année.
Cordialement
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
1 oct. 2011 à 00:04
Bonjour,
Par contre il faudra qu'elle vous fournisse la copie de la TF du propriétaire en justificatif en fin d'année.
non, ce n'est pas obligatoire, ce qui est obligatoire c'est de laisser le locataire en prendre connaissance, (lui laisser lire)
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