Caution

staf -  
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Es ce que l'agence peu déduire de la caution une provision pour les ordures ménagéres du 1er janvier au 31 juillet 2011

1 réponse

  1.
    maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 772
     
    bonjour,
    oui, l'agence peut deduire une provision de 20% Sur le DG en attendant la regularisation des comptes. Par contre il faudra qu'elle vous fournisse la copie de la TF du propriétaire en justificatif en fin d'année.
    Cordialement
    0
    1. Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 866
       
      Bonjour,
      Par contre il faudra qu'elle vous fournisse la copie de la TF du propriétaire en justificatif en fin d'année.
      non, ce n'est pas obligatoire, ce qui est obligatoire c'est de laisser le locataire en prendre connaissance, (lui laisser lire)
      0

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