Résiliation bail 3/6/9
CHASIMON
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 oct. 2011 à 10:04
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 1 oct. 2011 à 10:04
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maylin27
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1 oct. 2011 à 10:04
1 oct. 2011 à 10:04
bonjour,
le PROPRIETAIRE peut résilier le bail avec obligatoirement un préavis de 6 mois avant la période triennale. Le LOCATAIRE peut partir à TOUT MOMENT durant le bail en respectant un préavis de 3 mois (1 mois si perte emploi, fin de cdd, mutation, 1er emploi, nouvel emploi suite à une perte d'emploi (- 6 mois au dépot du préavis) ou + 60 ans et certificat médical de sante incompatible avec appartement)
cordialement
le PROPRIETAIRE peut résilier le bail avec obligatoirement un préavis de 6 mois avant la période triennale. Le LOCATAIRE peut partir à TOUT MOMENT durant le bail en respectant un préavis de 3 mois (1 mois si perte emploi, fin de cdd, mutation, 1er emploi, nouvel emploi suite à une perte d'emploi (- 6 mois au dépot du préavis) ou + 60 ans et certificat médical de sante incompatible avec appartement)
cordialement
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