étudiant + fin CDD = préavit de 1 mois ??
fafou15
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je suis étudiant a la Fac de Toulouse et j'ai pris un appartement avec un coloque dans un quartier sensible (500M de la Fac). Suite a des agréssions (voiture rayer, insulte, téléphone arraché...) on a décider de déménager. En même temps je travail le week end dans une autre ville en imtérim et mon contrat se fini mi-Octobre, est-ce que je peux demander un préavit de 1 mois suite a la fin de mon CDD ou autre.
Est-ce que le seul fait d'être étudiant peut me donner un préavit de 1 mois.
Est-ce que l'agence doit accepter le fait qu'on ne peut plus habiter dans cette apartement par crainte d'être mal mené ?
Et quel recour je peux utilisé pour résilier le bail le plus vite possible.
Merci des réponse en éspérant que sa aide d'autre personne.
cordialement.
je suis étudiant a la Fac de Toulouse et j'ai pris un appartement avec un coloque dans un quartier sensible (500M de la Fac). Suite a des agréssions (voiture rayer, insulte, téléphone arraché...) on a décider de déménager. En même temps je travail le week end dans une autre ville en imtérim et mon contrat se fini mi-Octobre, est-ce que je peux demander un préavit de 1 mois suite a la fin de mon CDD ou autre.
Est-ce que le seul fait d'être étudiant peut me donner un préavit de 1 mois.
Est-ce que l'agence doit accepter le fait qu'on ne peut plus habiter dans cette apartement par crainte d'être mal mené ?
Et quel recour je peux utilisé pour résilier le bail le plus vite possible.
Merci des réponse en éspérant que sa aide d'autre personne.
cordialement.
A voir également:
- étudiant + fin CDD = préavit de 1 mois ??
- Virement drfip étudiant - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
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1 réponse
Sujet déjà traité,
Igor1 - 30 sept. 2011 à 18:37
Bonjour,
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
njour,
Igor1 - 30 sept. 2011 à 18:37
Bonjour,
Références pour une réduction du préavis de départ à 1 mois :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de contrat d'intérim :
. Arrêt de la cour d'appel de Nancy, 2ème chambre, le 19/09/2002.
- Réduction du préavis de départ pour des personnes intermittentes du spectacle :
. Arrêt de la cour d'appel de Paris, 6ème chambre, 17/6/1999
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
- Réduction du préavis de départ pour les conjoints de ces personnes en cas d'union libre:
. Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995.
. Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997.
- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit
Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000
Pour plus de précisions contactez l'ADIL www.anil.org de votre département ou rendez-vous sur le site légifrance (pour les arrêts de la cour de cassation- www.legifrance.gouv.fr).
njour,
La législation juridique et financière évolue en permanence...