Urgent - Usufruitier ne payant pas les charge

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Bonjour,

J'ai la nue propriete d'un appartement et ai laisse l'ufruit a ma mere. Que se passe t'il si ma mere ne payait plus ni les charges de copropriete et de taxe fonciere?

Merci pour votre aide

Cordialement

5 réponses

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Que se passe t'il
Il ne se passera rien.
Les créanciers vont garantir la créance par une hypothèque judiciaire qu'ils obtiendront en saisissant l'autorité judiciaire ou pratiqueront une saisie sur le mobilier, les comptes bancaires, sur les pensions de retraites......etc.....soit tout ce qui peut leur permettre de recouvrer leurs créances.
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Le vendre, je ne le pense pas, mais vous hériteriez de l'inscription hypothécaire au décès de l'usufruitière.
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28 septembre 2011

j'avoue ne pas comprendre....La nue propriété ne permet-elle pas d'éviter ''d'hériter''de l'inscription hypothécaire des lors que l'on refuse tout héritage?

Merci encore de votre temps et de votre aide
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des lors que l'on refuse tout héritage?
Avec ou sans refus de l'héritage, tout naturellement au décès de l'usufruitier ses droits en usufruit s'éteignent. L'usufruit rejoint la nue-propriété.
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28 septembre 2011

Merci

Cordialement
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voulez-vous dire qu'ils pourraient saisir et vendre l'appartement dont je suis le nue propriétaire???
Dans l'hypothèse avancée du décès de l'usufruitière, son usufruit vous reviendrait AVEC en prime l'inscription hypothécaire.
Vous serez alors en présence des créanciers.
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28 septembre 2011

Merci, Condorcet, de votre réponse.

Par hypotheque judiciare, voulez-vous dire qu'ils pourraient saisir et vendre l'appartement dont je suis le nue propriétaire???

Encore merci,