Urgent - Usufruitier ne payant pas les charge

Question

Bonjour, 

J'ai la nue propriete d'un appartement et ai laisse l'ufruit a ma mere. Que se passe t'il si ma mere ne payait plus ni les charges de copropriete et de taxe fonciere?

Merci pour votre aide

Cordialement

condorcet · Accepted Answer

Que se passe t'il 
 Il ne se passera rien.
 Les créanciers vont garantir la créance par une hypothèque judiciaire qu'ils obtiendront en saisissant l'autorité judiciaire ou pratiqueront une saisie sur le mobilier, les comptes bancaires, sur les pensions de retraites......etc.....soit tout ce qui peut leur permettre de recouvrer leurs créances.

Chad77 · Answer

Merci, Condorcet, de votre réponse.

Par hypotheque judiciare, voulez-vous dire qu'ils pourraient saisir et vendre l'appartement dont je suis le nue propriétaire???

Encore merci,

condorcet · Answer

Le vendre, je ne le pense pas, mais vous hériteriez de l'inscription hypothécaire au décès de l'usufruitière.

condorcet · Answer

des lors que l'on refuse tout héritage? 
 Avec ou sans refus de l'héritage, tout naturellement au décès de l'usufruitier ses droits en usufruit s'éteignent. L'usufruit rejoint la nue-propriété.

condorcet · Answer

voulez-vous dire qu'ils pourraient saisir et vendre l'appartement dont je suis le nue propriétaire???
 Dans l'hypothèse avancée du décès de l'usufruitière, son usufruit vous reviendrait AVEC en prime l'inscription hypothécaire.
 Vous serez alors en présence des créanciers.

Urgent - Usufruitier ne payant pas les charge

5 réponses

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