Urgent - Usufruitier ne payant pas les charge
Chad77
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 sept. 2011 à 22:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 sept. 2011 à 22:00
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condorcet
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28 sept. 2011 à 13:15
28 sept. 2011 à 13:15
Que se passe t'il
Il ne se passera rien.
Les créanciers vont garantir la créance par une hypothèque judiciaire qu'ils obtiendront en saisissant l'autorité judiciaire ou pratiqueront une saisie sur le mobilier, les comptes bancaires, sur les pensions de retraites......etc.....soit tout ce qui peut leur permettre de recouvrer leurs créances.
Il ne se passera rien.
Les créanciers vont garantir la créance par une hypothèque judiciaire qu'ils obtiendront en saisissant l'autorité judiciaire ou pratiqueront une saisie sur le mobilier, les comptes bancaires, sur les pensions de retraites......etc.....soit tout ce qui peut leur permettre de recouvrer leurs créances.
La législation juridique et financière évolue en permanence...