Qui paye les frais de notaire (donation)
Résolu
Philippe
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Ma mère a 4 enfants.
Elle fait une donation partage avec réserve d'usufruit de sa maison à moi même.
Estimation du prix de la maison 150 000€
Elle donne la nu-propriété et garde l'usufruit soit 105 000€ (30% d'abattement car elle a 75 ans).
Chaque enfant doit recevoir 26250 €.
Je vais donc donner 26250 X 3 à mes frères et soeurs.
Questions :
Dans la logique, qui doit régler les frais de la donation partage ? (Ma mère - Moi - ou les 4 enfants).
Les frais de notaire sont aux alentours des 5000 €. Cela me parait beaucoup.
Sur quoi sont basé ces frais (150 000 ou 105 000), ce tarif est-il normal ?
Merci de vos réponse
Ma mère a 4 enfants.
Elle fait une donation partage avec réserve d'usufruit de sa maison à moi même.
Estimation du prix de la maison 150 000€
Elle donne la nu-propriété et garde l'usufruit soit 105 000€ (30% d'abattement car elle a 75 ans).
Chaque enfant doit recevoir 26250 €.
Je vais donc donner 26250 X 3 à mes frères et soeurs.
Questions :
Dans la logique, qui doit régler les frais de la donation partage ? (Ma mère - Moi - ou les 4 enfants).
Les frais de notaire sont aux alentours des 5000 €. Cela me parait beaucoup.
Sur quoi sont basé ces frais (150 000 ou 105 000), ce tarif est-il normal ?
Merci de vos réponse
A voir également:
- Qui doit payer les frais de notaire pour une donation
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation 150 000 tous les 10 ans - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
3 réponses
qui doit régler les frais de la donation partage ?
Les frais sont à la charge de ceux à qui l'acte profite, donc les bénéficiaires de la donation en nue-propriété.
la donatrice n'a pas a assumer une part de ces frais puisqu'elle n'obtient rien mais au contraire elle donne, et conserve un droit d'usufruit lui appartenant déjà.
ce tarif est-il normal ?
Le barème des tarifs des notaires sont fixés par la loi, calculés sur la valeur en pleine propriété.
Les frais sont à la charge de ceux à qui l'acte profite, donc les bénéficiaires de la donation en nue-propriété.
la donatrice n'a pas a assumer une part de ces frais puisqu'elle n'obtient rien mais au contraire elle donne, et conserve un droit d'usufruit lui appartenant déjà.
ce tarif est-il normal ?
Le barème des tarifs des notaires sont fixés par la loi, calculés sur la valeur en pleine propriété.
ge83
Quels sont ces barèmes ?
Bonjour, pour connaitre les règles applicables au montant des frais de notaires pour ce type de prestation, voir la fiche Frais d'une donation partage : calcul des coûts notariaux. Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...