Qui paye les frais de notaire (donation) Résolu

Question

Bonjour, 
Ma mère a 4 enfants.
Elle fait une donation partage avec réserve d'usufruit de sa maison à moi même.

Estimation du prix de la maison 150 000€
Elle donne la nu-propriété et garde l'usufruit soit 105 000€ (30% d'abattement car elle a 75 ans).

Chaque enfant doit recevoir 26250 €.
Je vais donc donner 26250 X 3 à mes frères et soeurs.

Questions :
Dans la logique, qui doit régler les frais de la donation partage ? (Ma mère - Moi - ou les 4 enfants).

Les frais de notaire sont aux alentours des 5000 €. Cela me parait beaucoup.
Sur quoi sont basé ces frais (150 000 ou 105 000), ce tarif est-il normal ?

Merci de vos réponse

condorcet · Accepted Answer

qui doit régler les frais de la donation partage ? 
 Les frais sont à la charge de ceux à qui l'acte profite, donc les bénéficiaires de la donation en nue-propriété.
 la donatrice n'a pas a assumer une part de ces frais puisqu'elle n'obtient rien mais au contraire elle donne, et conserve un droit d'usufruit lui appartenant déjà.

ce tarif est-il normal ? 
   Le barème des tarifs des notaires sont fixés par la loi, calculés sur la valeur en pleine propriété.

Matthieu-B · Answer

Bonjour, pour connaitre les règles applicables au montant des frais de notaires pour ce type de prestation, voir la fiche Frais d'une donation partage : calcul des coûts notariaux. Cordialement.

condorcet · Answer

https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/4185-le-tarif-des-notaires-honoraires-des-actes-reglementes-tarifs-s1-et-s2/

Qui paye les frais de notaire (donation)

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