Report d'une donation d'un bien sur un autre
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28 sept. 2011 à 11:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 sept. 2011 à 11:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 sept. 2011 à 11:45
A voir également:
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1 réponse
condorcet
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28 sept. 2011 à 11:45
28 sept. 2011 à 11:45
Pouvons-nous reporter notre donation sur cette prochaine acquisition ?
Ce n'est pas la donation mais ses effets à reporter.
Depuis la donation-partage vos enfants détiennent la nue-propriété et vous avez conservé l'usufruit.
Lors de l'achat de votre future demeure, le transfert des droits de chacun se fera sur la nouvelle acquisition.
Les enfants auront donc la nue-propriété et vous l'usufruit.
Ne pas oublier d'en parler à votre notaire.
Ce n'est pas la donation mais ses effets à reporter.
Depuis la donation-partage vos enfants détiennent la nue-propriété et vous avez conservé l'usufruit.
Lors de l'achat de votre future demeure, le transfert des droits de chacun se fera sur la nouvelle acquisition.
Les enfants auront donc la nue-propriété et vous l'usufruit.
Ne pas oublier d'en parler à votre notaire.
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