Report d'une donation d'un bien sur un autre
Tavernes
-
28 sept. 2011 à 11:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 sept. 2011 à 11:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 sept. 2011 à 11:45
A voir également:
- Report d'une donation d'un bien sur un autre
- Calcul plus-value sur un bien reçu en donation - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Bien indivis - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
28 sept. 2011 à 11:45
28 sept. 2011 à 11:45
Pouvons-nous reporter notre donation sur cette prochaine acquisition ?
Ce n'est pas la donation mais ses effets à reporter.
Depuis la donation-partage vos enfants détiennent la nue-propriété et vous avez conservé l'usufruit.
Lors de l'achat de votre future demeure, le transfert des droits de chacun se fera sur la nouvelle acquisition.
Les enfants auront donc la nue-propriété et vous l'usufruit.
Ne pas oublier d'en parler à votre notaire.
Ce n'est pas la donation mais ses effets à reporter.
Depuis la donation-partage vos enfants détiennent la nue-propriété et vous avez conservé l'usufruit.
Lors de l'achat de votre future demeure, le transfert des droits de chacun se fera sur la nouvelle acquisition.
Les enfants auront donc la nue-propriété et vous l'usufruit.
Ne pas oublier d'en parler à votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...