Report d'une donation d'un bien sur un autre
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous souhaitons vendre notre résidence principale sur laquelle nous avons fait une donation partage avec réserve d'usufruit, pour acquérir ou faire construire une autre maison.
Pouvons-nous reporter notre donation sur cette prochaine acquisition ?
Merci d'avance.
Mimi.
Nous souhaitons vendre notre résidence principale sur laquelle nous avons fait une donation partage avec réserve d'usufruit, pour acquérir ou faire construire une autre maison.
Pouvons-nous reporter notre donation sur cette prochaine acquisition ?
Merci d'avance.
Mimi.
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1 réponse
Pouvons-nous reporter notre donation sur cette prochaine acquisition ?
Ce n'est pas la donation mais ses effets à reporter.
Depuis la donation-partage vos enfants détiennent la nue-propriété et vous avez conservé l'usufruit.
Lors de l'achat de votre future demeure, le transfert des droits de chacun se fera sur la nouvelle acquisition.
Les enfants auront donc la nue-propriété et vous l'usufruit.
Ne pas oublier d'en parler à votre notaire.
Ce n'est pas la donation mais ses effets à reporter.
Depuis la donation-partage vos enfants détiennent la nue-propriété et vous avez conservé l'usufruit.
Lors de l'achat de votre future demeure, le transfert des droits de chacun se fera sur la nouvelle acquisition.
Les enfants auront donc la nue-propriété et vous l'usufruit.
Ne pas oublier d'en parler à votre notaire.
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