Charges de copro nu proprietaire ou usufruitier?
Isadore Messages postés 1628 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre d une copropriete, qui doit payer les charges de copropriete?
Par exemple, à la prochaine AG il est prevu le vote de travaux d assainissement (raccordement au tout a l egout). A qui revient le paiement de ces frais?
Merci de votre retour.
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4 réponses
Bonjour,
Voici ce que dit le Code civil :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429496
L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429505
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Notez que les travaux d'amélioration sont à la charge de l'usufruitier.
Le nu-propriétaire n'est pas redevable de travaux liés à l'assainissement, que ce soient des travaux de réparation ou d'amélioration.
Donc dans votre cas les travaux seront à la charge de l'usufruitier.
Attention, si l'usufruitier ne paie pas, le règlement de copropriété peut prévoir que le nu-propriétaire est solidaire.
Pour simplifier, et à quelques nuances près, l'usufruitier doit payer les travaux que paieraient un locataire. Tous les "gros" travaux tels que ceux décrits sont à la charge du nu-propriétaire.
Vous trouverez facilement de nombreux articles sur le sujet, comme par exemple :
Bonjour,
En gros, ce qui assure la pérennité de l'ouvrage relève du nu-propriétaire et le reste de l'usufruitier. Donc dans votre cas, il doit exister déjà de l'assainissement sous une forme ou une autre, donc soit cela relève de la réparation, soit de l'amélioration, donc de l'usufruitier.
Ce qui n'est pas sans compliquer les AGs : il faut convoquer les deux et chacun vote ce pourquoi il est concerné ou donne un pouvoir à l'autre (le mieux vu du syndic .... ;o) ....)
Bonjour,
En France, les charges de copropriété sont réparties entre les copropriétaires en fonction des tantièmes de copropriété (ou quotes-parts) définis dans le règlement de copropriété.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/copropriete/
Ces tantièmes déterminent la part de chaque copropriétaire dans les parties communes et servent de base pour la répartition des charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...