Eaux de pluie et eaux de source
Nana74
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23 sept. 2011 à 17:06
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 23 sept. 2011 à 18:26
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 23 sept. 2011 à 18:26
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aie mac
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Modifié par aie mac le 23/09/2011 à 18:31
Modifié par aie mac le 23/09/2011 à 18:31
bonjour
je suppose que ce message est la suite de cette histoire:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5434419-ecoulement-d-eau-suite-a-des-travaux
certainement pas.
surtout pour créer une servitude de tréfond laquelle constitue une emprise illégale sur votre fonds.
si vous êtes mis devant le fait accompli, vous êtes en droit d'en réclamer réparation auprès du tribunal, sur le fondement des articles 544, 545 et 552cc.
commencez déjà par lui interdire formellement l'accès à votre propriété (par écrit) et prenez des photos des lieux dès aujourd'hui.
réitérez si vous le pouvez en étant présent(e) le 26, et appelez à ce moment la gendarmerie pour qu'ils évacuent les intrus de votre terrain.
je suppose que ce message est la suite de cette histoire:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5434419-ecoulement-d-eau-suite-a-des-travaux
a t'il le droit [...] de passer dans ma propriété sans notre accord ?
certainement pas.
surtout pour créer une servitude de tréfond laquelle constitue une emprise illégale sur votre fonds.
si vous êtes mis devant le fait accompli, vous êtes en droit d'en réclamer réparation auprès du tribunal, sur le fondement des articles 544, 545 et 552cc.
commencez déjà par lui interdire formellement l'accès à votre propriété (par écrit) et prenez des photos des lieux dès aujourd'hui.
réitérez si vous le pouvez en étant présent(e) le 26, et appelez à ce moment la gendarmerie pour qu'ils évacuent les intrus de votre terrain.