Droit d'eau - source captée en amont de notre terrain
Laura
-
18 nov. 2020 à 14:54
BmV Messages postés 91401 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 30 novembre 2024 - 18 nov. 2020 à 17:54
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BmV
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18 nov. 2020 à 17:54
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C'est toujorus assez complexe, ces histoires de source ...
A priori, les sources de cette sorte ne peuvent être détournées pour l'usage exclusif du propriétaire du fonds d’où elle surgit dans la mesure où, en l'absence d'intervention de la main de l'homme, elle devient/deviendrait une eau courante dès sa naissance.
Article 643 du Code civil (et plusieurs jurisprudences) par exception à l'article 552.
Voir un petit développement juridique ici ► https://www.sidesa.fr/questions-reponses/eau-potable/le-proprietaire-dun-terrain-est-il-proprietaire-de-leau-situee-sous-ce-terrain
Il faudrait qu'une partie au moins de ces eaux arrivent chez vous (et continue vers les fonds aval) sans avoir été dénaturées, les eaux courantes appartenant à tous.
Il peut les canaliser, les utiliser, etc. mais pas se les approprier en totalité.
En outre, si le système de captage et de canalisation vers chez vous existe depuis plus de trente ans, la prescription vous est acquise.
Ce ne sont là que des grands principes, les grandes lignes, la situation exacte et les diverses configurations doivent être évalués au cas par cas.
Parlez-en déjà à votre notaire, qui connaît cette situation et qui pourra sans doute vous en dire plus.
A priori, les sources de cette sorte ne peuvent être détournées pour l'usage exclusif du propriétaire du fonds d’où elle surgit dans la mesure où, en l'absence d'intervention de la main de l'homme, elle devient/deviendrait une eau courante dès sa naissance.
Article 643 du Code civil (et plusieurs jurisprudences) par exception à l'article 552.
Voir un petit développement juridique ici ► https://www.sidesa.fr/questions-reponses/eau-potable/le-proprietaire-dun-terrain-est-il-proprietaire-de-leau-situee-sous-ce-terrain
Il faudrait qu'une partie au moins de ces eaux arrivent chez vous (et continue vers les fonds aval) sans avoir été dénaturées, les eaux courantes appartenant à tous.
Il peut les canaliser, les utiliser, etc. mais pas se les approprier en totalité.
En outre, si le système de captage et de canalisation vers chez vous existe depuis plus de trente ans, la prescription vous est acquise.
Ce ne sont là que des grands principes, les grandes lignes, la situation exacte et les diverses configurations doivent être évalués au cas par cas.
Parlez-en déjà à votre notaire, qui connaît cette situation et qui pourra sans doute vous en dire plus.
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