Parking privé Handicapé
vanille
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chass-appart -
chass-appart -
Bonjour,
Ma place de parking privée fait partie des places marquée Handicapé de ma résidence.
Elle est en fait la première en sortant de l'immeuble et m'a été attribuée par tirage au sort. Quelle règlement régit cette place que j'ai acheté et dont je suis propriétaire foncier.
- En temps normal
- A l'avenir si un résident se fait attribuer un macaron G.I.C.
Ma place de parking privée fait partie des places marquée Handicapé de ma résidence.
Elle est en fait la première en sortant de l'immeuble et m'a été attribuée par tirage au sort. Quelle règlement régit cette place que j'ai acheté et dont je suis propriétaire foncier.
- En temps normal
- A l'avenir si un résident se fait attribuer un macaron G.I.C.
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1 réponse
Bonjour,
La loi impose aux promoteurs de prévoir un quota de places "handicapé". Si un acquéreur handicapé se présente, ils lui attribuent une de ces places. Quand tout l'immeuble est vendu et qu'il reste des places "handicapé" en +. Ils proposent aux propriétaires de les acheter. Ce sont alors des places "normales".
Si jamais un copropriétaire devient handicapé, au mieux, il peutr vous demander d'échanger sa place de parking contre la vôtre. Libre à vous d'accepter ou de refuser et de toutes les façons cela se fera devant notaire et avec des frais, même si c'est un échange.
La loi impose aux promoteurs de prévoir un quota de places "handicapé". Si un acquéreur handicapé se présente, ils lui attribuent une de ces places. Quand tout l'immeuble est vendu et qu'il reste des places "handicapé" en +. Ils proposent aux propriétaires de les acheter. Ce sont alors des places "normales".
Si jamais un copropriétaire devient handicapé, au mieux, il peutr vous demander d'échanger sa place de parking contre la vôtre. Libre à vous d'accepter ou de refuser et de toutes les façons cela se fera devant notaire et avec des frais, même si c'est un échange.
La législation juridique et financière évolue en permanence...