Terrain qui redevient NON-constructible
myko91
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Bonjour,
Voilà maintenant 9 mois qu'on a signé une promesse de vente pour un terrain constructible, après un premier refus de permis de construire en raison d'un sois disant hors délai de pièce complémentaire, on a redéposer un permis fin juillet avec toute les pièces nécéssaire ce coup ci pour ne pas se faire avoir 2 fois de suite... Mais voilà qu'hier la mairie nous apprend qu'elle veut refaire passer notre terrain en NON-constructible !!? EN a t-elle le droit ? Pouvons nous y faire quelque chose ?
Voilà d'autre détails du dossier dans un précédent sujet ...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5312700-probleme-avec-le-plu#p5315940
Pour faire court depuis le début la Mairie nous met des batons dans les roues, car les voisins direct de notre projet s'y oppose, Nous somme décidé a nous battre pour notre projet mais ne connaissant pas bien les lois, on aimerais etre aider et savoir ou nous allons ...!
Merci d'avance pour vos réponse car ça commence vraiment a être dur pour nous.
Voilà maintenant 9 mois qu'on a signé une promesse de vente pour un terrain constructible, après un premier refus de permis de construire en raison d'un sois disant hors délai de pièce complémentaire, on a redéposer un permis fin juillet avec toute les pièces nécéssaire ce coup ci pour ne pas se faire avoir 2 fois de suite... Mais voilà qu'hier la mairie nous apprend qu'elle veut refaire passer notre terrain en NON-constructible !!? EN a t-elle le droit ? Pouvons nous y faire quelque chose ?
Voilà d'autre détails du dossier dans un précédent sujet ...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5312700-probleme-avec-le-plu#p5315940
Pour faire court depuis le début la Mairie nous met des batons dans les roues, car les voisins direct de notre projet s'y oppose, Nous somme décidé a nous battre pour notre projet mais ne connaissant pas bien les lois, on aimerais etre aider et savoir ou nous allons ...!
Merci d'avance pour vos réponse car ça commence vraiment a être dur pour nous.
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6 réponses
Salut,
pour transformer un terrain, il faut une modification du POS/PLU, ce qui ne peut être fait qu'après consultations, délibérations et autres joyeusetés administratives.
pour transformer un terrain, il faut une modification du POS/PLU, ce qui ne peut être fait qu'après consultations, délibérations et autres joyeusetés administratives.
Si ton dossier est complet, la mairie a deux mois pour te répondre, passé ce délai, le permis est supposé accordé.
Deux mois après le dépôt en mairie, il est tacitement accordé.
Il faut afficher le récépissé de dépôt sur le terrain pendant deux mois au mois, et attendre trois mois en tout (recours des tiers, délai de retrait de l'administration et exercice du contrôle de légalité).
Si tu n'as reçu aucun courrier en recommandé, tu remplis une DOC déclaration d'ouverture de chantier (tu peux trouver les imprimés en mairie, à la ddt, ou sur le site internet du ministère du logement) et tu la déposes à la mairie.
Tu peux attaquer tes travaux.
Il faut afficher le récépissé de dépôt sur le terrain pendant deux mois au mois, et attendre trois mois en tout (recours des tiers, délai de retrait de l'administration et exercice du contrôle de légalité).
Si tu n'as reçu aucun courrier en recommandé, tu remplis une DOC déclaration d'ouverture de chantier (tu peux trouver les imprimés en mairie, à la ddt, ou sur le site internet du ministère du logement) et tu la déposes à la mairie.
Tu peux attaquer tes travaux.
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Alors après un rendez vous en Mairie un peu houleux avec nos avocats respectif, la mairie nous apprend qu'ils vont refuser notre permis de construire et repasser le terrain en inconstructible suite a une erreur matériel lors du redessinement du P.L.U, et de plus que notre terrain serait dans un schéma directeur ce qui les mettrais hors la loi s'il acceptait notre permis, donc ils se doivent de refuser...! :( Sorti de ce rendez vous notre avocat nous a dis que ça serait dur de se battre pour nous contre eux et que ça prendrais du temps pour au final pas avoir grand chose...! Par contre notre vendeur lui ( avec qui nous avons fini par etre proche apres toute cette histoire) va allez au tribunal car le prejudice est beaucoup plus important.
Voilà, nous cherchons actuellement autre chose dans l'ancien car trop de temps perdu. Plus le même budget pour acheter avec la hausse des taux depuis fervrier :-(
En tout cas merci pour vos réponses et votre aide. Même si on sort de là avec rien et du temps perdu, on a enfin l'impression de sortir de ce cauchemar !
Voilà, nous cherchons actuellement autre chose dans l'ancien car trop de temps perdu. Plus le même budget pour acheter avec la hausse des taux depuis fervrier :-(
En tout cas merci pour vos réponses et votre aide. Même si on sort de là avec rien et du temps perdu, on a enfin l'impression de sortir de ce cauchemar !
"viognier98 7Messages postés
27 oct. 2011 à 11:25
pour le terrain sur lequel tu envisageais de construire, as-tu un compromis ou une promesse d'achat ?
si oui, ce document contient-il une condition suspensive de type obtention de prêt ou obtention de permis de construire ?
si oui et que tu puisses faire jouer une condition suspensive tu peux te dégager de ton projet d'acquisition sans frais.
en cas contraire lis bien ton contrat pour voir les éventuelles possibilités de sortie de ce projet d'achat"
27 oct. 2011 à 11:25
pour le terrain sur lequel tu envisageais de construire, as-tu un compromis ou une promesse d'achat ?
si oui, ce document contient-il une condition suspensive de type obtention de prêt ou obtention de permis de construire ?
si oui et que tu puisses faire jouer une condition suspensive tu peux te dégager de ton projet d'acquisition sans frais.
en cas contraire lis bien ton contrat pour voir les éventuelles possibilités de sortie de ce projet d'achat"
Alors oui pour le terrain on est en promesse d'achat depuis février ... et on a 3 conditions suspensive a savoir : - Refus de prêt
- Refus de permis
- Permis purger de tout recours
Il faut savoir que notre permis va être refuser, et qu'en plus il y a déjà un recours contre la mairie pour le terrain.
Mes questions sont : Pouvons nous nous dégagez de ce projet en accord avec le vendeur avant d'avoir le refus de permis ?
Car il y a bataille juridique et la mairie va faire trainer le refus encore au moins 2 mois, mais nous avons trouver une maison et voudrions nous degagez de l'ancien projet au plus vite !!
Est ce que les frais en questions sont au bénéfice du vendeur au quel cas lui ne nous demanderait rien car il est de notre coté.
Merci pour vos réponses car nous avons fais une offre pour le maison et la réponse devrait arriver aujourd'hui ... !
- Refus de permis
- Permis purger de tout recours
Il faut savoir que notre permis va être refuser, et qu'en plus il y a déjà un recours contre la mairie pour le terrain.
Mes questions sont : Pouvons nous nous dégagez de ce projet en accord avec le vendeur avant d'avoir le refus de permis ?
Car il y a bataille juridique et la mairie va faire trainer le refus encore au moins 2 mois, mais nous avons trouver une maison et voudrions nous degagez de l'ancien projet au plus vite !!
Est ce que les frais en questions sont au bénéfice du vendeur au quel cas lui ne nous demanderait rien car il est de notre coté.
Merci pour vos réponses car nous avons fais une offre pour le maison et la réponse devrait arriver aujourd'hui ... !
Je ne comprends pas tout, vous dites que le permis va être refusé, pour quel motif ?
Si le terrain est constructible, alors rien ne peut être interdit (pour autant que le POS/PLU/RNU soit respecté)
La simple réponse de la mairie disant "on va se faire taper sur les doigts si on le fait", n'est pas une réponse satisfaisante sur le plan du droit.
Qu'en ont dit vos avocats respectifs ?
Si le terrain est constructible, alors rien ne peut être interdit (pour autant que le POS/PLU/RNU soit respecté)
La simple réponse de la mairie disant "on va se faire taper sur les doigts si on le fait", n'est pas une réponse satisfaisante sur le plan du droit.
Qu'en ont dit vos avocats respectifs ?
Oui il va être refusé sur le motif qu'il y a eu une erreur matériel lors du redessinement du P.L.U et de plus que le terrain est situé dans un schéma directeur qui est classé.
Notre avocat nous a dis a nous les acheteurs qu'il vallait mieux tout lacher car il va y avoir une procédure assez longue de toute façon et pour le vendeur lui il va allez jusqu'au bout mais il n'a que 25 % de chance de gagner selon l'avocat.
Maintenant notre souci a nous est qu'on a trouvé une maison qui nous plait bien et on voudrait pas être bloqué avec toute cette histoire.
Notre avocat nous a dis a nous les acheteurs qu'il vallait mieux tout lacher car il va y avoir une procédure assez longue de toute façon et pour le vendeur lui il va allez jusqu'au bout mais il n'a que 25 % de chance de gagner selon l'avocat.
Maintenant notre souci a nous est qu'on a trouvé une maison qui nous plait bien et on voudrait pas être bloqué avec toute cette histoire.
Bonjour
Oui, les procédures sont longues.
Votre vendeur avait il un certificat d'urbanisme?qui bloque qque part la décision rendue suite à P.L.U....Si la commune veut rétablir en non constructible, nouvelle commission etc...mais c'eest au vendeur de se défendre, de plus vous semblez làacher l'affaire, et je vous comprends bien !
Oui, les procédures sont longues.
Votre vendeur avait il un certificat d'urbanisme?qui bloque qque part la décision rendue suite à P.L.U....Si la commune veut rétablir en non constructible, nouvelle commission etc...mais c'eest au vendeur de se défendre, de plus vous semblez làacher l'affaire, et je vous comprends bien !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les délais sont strictement encadrés par la loi (délai d'instruction, de remise de pièces complémentaires etc ...) .
Exigez SYSTEMATIQUEMENT un récipissé ou envoyer TOUT en recommandé avec A/R pour que la mairie ne puisse pas affirmer ne pas avoir reçu tel ou tel document.
Tout ça est assez bien expliqué sur http://www.extranet.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr/