Le reglement du SPANC est-il opposable au POS
Peter
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morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
morganna0855 Messages postés 337 Statut Membre -
Bonjour,
Quelqu'un, que je remercie par avance, peut-il m'indiquer si le règlement d'un service intercommunal tel que le SPANC est opposable au POS d'une commune. Plus précisémment : Peut-on refuser un permis de construire au regard du manque d'information sur le système d'anc utilisé?
Quelqu'un, que je remercie par avance, peut-il m'indiquer si le règlement d'un service intercommunal tel que le SPANC est opposable au POS d'une commune. Plus précisémment : Peut-on refuser un permis de construire au regard du manque d'information sur le système d'anc utilisé?
A voir également:
- Le reglement du SPANC est-il opposable au POS
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- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
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2 réponses
Cela ne veut rien dire "l'avis du SPANC est opposable au POS".
Voilà comment ça se passe :
Il y a le POS et son article 4 qui précise parfois des surfaces mini à construire, et qui précise si le projet doit être raccordé au réseau public ou doit prévoir un traitement individuel conforme à la règlementation en vigueur.
Il faut que le projet respecte cet article.
Donc, pour ce faire, il faut à la fois sur le plan de masse, la représentation de ce système individuel, et l'avis favorable du SPANC.
Le SPANC se consulte à part du permis. C'est à toi à faire la démarche.
Si le SPANC est défavorable ou s'il n'y a pas d'avis, c'est un refus.
Morganna
Voilà comment ça se passe :
Il y a le POS et son article 4 qui précise parfois des surfaces mini à construire, et qui précise si le projet doit être raccordé au réseau public ou doit prévoir un traitement individuel conforme à la règlementation en vigueur.
Il faut que le projet respecte cet article.
Donc, pour ce faire, il faut à la fois sur le plan de masse, la représentation de ce système individuel, et l'avis favorable du SPANC.
Le SPANC se consulte à part du permis. C'est à toi à faire la démarche.
Si le SPANC est défavorable ou s'il n'y a pas d'avis, c'est un refus.
Morganna
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est-il suffisant d'indiquer l'emplacement du système d'assainissement sur le plan masse ou doit-on produire des éléments permettant au SPANC d'estimer à priori l'efficience d'un tel système, tel que le volume de la cuve qui sera installée, la surface réservée à l'épandage etc... ? Mais surtout, est ce qu'en l'absence de ces éléments le SPANC peut s'opposer à la délivrance du permis sachant que le pétitionnaire à bien indiqué dans le texte de sa demande de permis l'installation d'un système ANC.
Ma question est purement formelle et vise à savoir si, d'un point de vue légal, le règlement d'un service intercommunal est opposable au POS ou au PLU d'une commune. Je précise que le règlement du POS ne prévoit qu'une obligation de surface minimale de terrain constructible pour l'installation d'un tel système.
Si quelqu'un connait une jurisprudence à ce sujet je le remercie de bien vouloir m'en informer.
Merci