Peut-on me faire payer les taxes d'ordures ménagères non-réclamées ?
Résolu
A voir également:
- Peut-on me faire payer les taxes d'ordures ménagères non-réclamées ?
- Peut on refuser de payer la maison de retraite de ses parents ✓ - Forum Donation-Succession
- Peut-on payer des dommages et intérêts en plusieurs fois - Forum Justice
- Taxe ordures ménagères garage locataire ✓ - Forum Immobilier
- Je ne peux pas payer les frais de notaire succession - Forum Donation-Succession
- Objet taxé taxes à collecter - Forum Consommation
4 réponses
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères fait partie des charges pour lesquelles le propriétaire a le droit de vous demander un remboursement. Comme pour toutes les autres charges dont le remboursement peut vous être demandé (électricité, entretien, etc.), il dispose d’un délai de cinq ans pour en exiger le paiement. Pour cela, il doit transmettre les justificatifs permettant au locataire de vérifier la réalité des sommes demandées. Ce n’est qu’après l’envoi de ces éléments que le locataire est tenu de régler les charges demandées.
Dans votre cas, comme les justificatifs ne vous ont pas été transmis, le mandataire n’avait pas à déduire le montant dû au titre des trois années de taxes d’ordures ménagères de votre dépôt de garantie. Aussi, nous vous conseillons d’envoyer un courrier à votre propriétaire via son mandataire, pour exiger qu’il vous fournisse les justificatifs du montant de la taxe des ordures ménagères en joignant une copie à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). S’ils correspondent à la somme prélevée du dépôt de garantie, votre conflit est clos puisque vous avez déjà payé. Si vous constatez une différence, contestez cette somme par courrier recommandé avec accusé de réception.
Pour information, sachez que le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères repose sur la valeur cadastrale moyenne utilisée également pour établir les taxes d’habitation et foncières et un taux de prélèvement fixé par le conseil municipal lors du vote annuel du budget. Renseignez-vous auprès de votre voisinage, cela vous donnera un élément de comparaison pertinent en cas de conflit ou dans l’attente de recevoir les justificatifs.
Bonjour,
En effet les taxes d'ordures ménagères sont à la charge du locataire, à charge pour le propriétaire de les réclamer. Sur votre demande IL DOITvous fournir copie des taxes foncières du bien que vous avez loué, sur lesquels apparaissent le montant des taxes d'enlèvement des ordures ménagères.
En ce qui concerne le retour en arrière, je ne puis vous confirmer la période, mais on peut facilement faire le parallèle avec le 2+1 des impôts vis à vis du particulier. Soit l'année en cours + 2 années en arrière. Cette taxe est dû au prorata temporis soit dans votre cas 5/12 de 2010 + 2009 + 2008 qui peut être au prorata si c'est votre année d'entrée.
Bonne chance.
Hervé
merci Hervé c'est bien ce que je pensais étant donné que l'agence ne me donne aucun justificatif et qu'ils se sont servis sur la garantie,je ne peux pas faire grand chose,mais merci de votre réponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...