Qui héritera des biens de mon ex-mari pacsé ?
Résolu
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14 réponses
Bonjour Françoise
Malgré vos 2 enfants, si votre ex mari a établi un testament, l' héritage reviendra à la ou (aux) personnes qu' il aura désigné sur ce document.
Selon son age, s'il est déjà en retraite....Vous allez percevoir sa pension de réversion au prorata du temps de votre vie de mariage en communauté. Mais ce que je vous signale est affirmatif.
Re
J' oubliais ; s' il est vivant , il peut modifier son testament autant de fois qu' il voudra..sans que qui que ce soit le sache..
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Ce sont prioritairement les enfants qui héritent de la "part réservataire" et ce quelques soient les dispositions contraires. La quotité disponible peut être attribuée par testament à toute personne de son choix. Le conjoint au moment du décès bénéficie de l'usufruit des biens propres. Vous pourrez bénéficier de la pension de réversion au prorata des années de mariage. Tous vos biens propres (biens vous appartenant à la date du mariage ou hérités) vous appartiennent sous réserve que vous puissiez en faire la preuve.
Sans testament, les enfants (ancien et nouveau couple). Avec une légation au dernier vivant de sa part, sa compagne...
Ce sera ses enfants (qui sont peut être aussi les votres pour certains d'entre eux) ainsi que le conjoint au moment du décès de votre ex époux.
Par contre vous aurez droir à une révesion de pension au proratat de votre durée de vie commune.
Bonjour
Plusieurs personnes n ont pas lues correctement votre question ...Mais vous bénéficierez de la pension de reversion (Florence) et normalement une partie des biens doit aller aux enfants
Voir le notaire, attention certains prennent des sous d'ouverture d'un dossier. Sous quel régime vous étiez mariés sera la première question à se poser, vos enfants sont héritiers, pour la pension : voir si il n'est pas dans la fonction public de l'ordre (policier) car il y a un statu différent qui parle de pourcentage. Tout est écrit pour que l'on ne s'aperçoit de rien. Et attention auX detteS ?
La loi prévoit pour une personne pacsée qui a deux enfants que les deux tiers de son patrimoine reviennent à ces derniers, soit un tiers chacun. Dans le cas de votre ex-mari, vos deux enfants bénéficient de cette règle, qu’on appelle aussi la réserve héréditaire. Le reste de l'héritage, appelé la quotité disponible, peut en revanche être attribué à toute autre personne même si elle n’est pas un ayant-droit à la succession. Votre ex-mari peut ainsi privilégier sa nouvelle partenaire pacsée puisque cette dernière n'est pas considérée comme une héritière. Pour ce qui vous concerne, en tant qu'ex-épouse, vous n'avez pas non plus de droit direct sur la succession. C’est à votre ex-mari de prévoir ou non de vous attribuer une partie de la quotité disponible.
Dans tous les cas, votre mari peut ne pas attendre la rédaction du testament pour répartir son patrimoine entre vos enfants et les personnes qu’il a choisies. En respectant la condition de répartition prévue par la loi, il peut effectuer une donation de son vivant.
Je rebondis sur Nicole, on ne peut pas déshériter ses enfants? dans le cadre d'un pacs, la reversion n'existe pas, il faut se marier.
Michele
Les enfants et le conjoint pacsé en cas de testament, mais pas l'ex mari ou l'ex femme après divorce.
La pension de reversion, c'est uniquement pour les conjoints mariés ou séparés mais toujours mariés.
Conclusion :
C'est bien ce que j'ai toujours dit, aucun intérêt de prendre un mec marié, de son vivant son pognon va à sa femme et ses gosses et après c'est toujours pareil, rien qui change.
Bonjour
c’est faux même divorcé si vous avez été marié l’ex conjoint aura droit à la réversion si aucun conjoint ne se re marie… un pacse ne compte pas
Mon ex mari est récemment pacsé s’ il décède j’aurais droit à la réversion
si il s’était remarié ça ce serait annulé et c sa nouvelle femme qui aura les droits de réversion…
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