Trouvez-vous normal de payer des droits de succession ?
Résolu
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12 réponses
Bonjour,
Je rejoins totalement Richard.
Il existe des solutions données par l'état pour réduire considérablement cette "facture".
- La loi Tepa par exemple dé-taxes totalement le conjoint survivant.
- Les abattements ont été relevé.
- Vous pouvez bénéficier d'un abattement par bénéficiaire tous les 6 ans.
- Dans le cadre des assurances vies vous bénéficiez d'abattement par bénéficiaire et ceux quelque soit votre lien familiale avec lui.
Il existe tout un arsenal mis a notre disposition par le législateur. A vous de vous en servir.
Au bout du compte si une partie reste taxable, c'est une petite pierre à l'édifice de notre communauté. N'oublions pas tous ce qu'elle fait pour nous.
Bon courage.
Hervé
Richard, vous êtes bien loin de la réalité implacable du fisc Français !
Vos propos théoriques sont très éloignés de la réalité.
Je vous confirme que beaucoup de familles de mon entourage
ont été contraintes de vendre la propriété familiale, détenue
parfois depuis 5 à 6 générations, afin de s'acquitter de ce que
vous qualifiez de "juste contribution à la société" !
Ne pensez-vous pas que cette "juste contribution" fonçière
a été largement acquittée durant notre vie par le paiement
des taxes fonçières, taxes d'habitations, CGS, RDS,... et autres impôts ?
Vous affirmez, d'autre part, que les droits de successions n'ont pas à être
acquittés dans les 6 mois qui suivent le décès : c'est vrai QUE SI les héritiers
arrivent à obtenir le fractionnement du paiement des droits sur 10 ans,
à condition qu'ils puissent offrir des garanties suffisantes au fisc (frais
banque/notaire à prévoir) et en payant des intérêts très élevés (le fisc ne fait
aucun cadeau) !
Est-ce faire son "devoir de solidarité", Bernard, que de devoir verser à l'Etat
Français, 6 mois seulement après le décès de ses parents, une somme de
163.252 euros (somme que vous considérez comme "minime"), si l'on veut
conserver la petite maison familiale sur la côte Bretonne, estimée par le fisc
à 544.175 euros (abattement de 156.974 euros déduit) ?
A moins d'être né avec une "cuillère d'argent dans la bouche", ce qui est peut
être votre cas Bernard, cela est révoltant de devoir, en France, être contraint
de vendre une maison où 4 générations de parents se sont succédées, pour
s'acquitter de son "devoir de solidarité" !
Je laisse à chacun des internautes le soin de vérifier la véracité de mes propos
en accédant au site des impôts : http:/vosdroits.service-public.fr/F456.xhtml
Sachez également, Bernard, que bon nombre de parents âgés (plus ou moins
lucides) s'accrochent à leurs bien et ne veulent pas faire de donation de leur
vivant, privant ainsi leurs enfants d'abattements substantiels pour la succession : ceci est une réalité très répandue.
Désolé, Bernard, il me semble que vous n'avez jamais été confronté
à la réalité d'une succession en France !
Je ne mets naturellement pas en doute les données chiffrées que vous exposez concernant votre cas personnel, et 163 252 €, ce n’est pas rien, et il ne me semble pas que votre bien dont la valeur vénale a été estimée à 544 175 + 156 974 € = 701 149 € puisse être qualifiée de « petite maison familiale ».
Si, comme vous le dites, le fisc a estimé votre maison 701 149 €, c’est que, soit vous n’aviez pas souscrit votre déclaration de succession dans les délais légaux, soit la déclaration souscrite a fait l’objet d’une procédure de redressement par l’administration.
Dans les 2 cas, vous auriez eu la possibilité de contester l’estimation du fisc en demandant le sursis de paiement, ce qui ne vous obligeait pas à céder votre immeuble, au moins dans l’immédiat.
Vous indiquez que bon nombre de parents âgés s'accrochent à leurs biens et ne veulent pas faire de donation de leur vivant. Vous avez parfaitement raison de dire que cette attitude prive leurs enfants du bénéfice d'abattements substantiels.
Tel est sans doute votre cas, mais là, le fisc n’y est pour rien et vous ne devez pas l’incriminer. N’avez-vous pas un peu omis de faire de la pédagogie auprès de vos parents de leur vivant. Un notaire est un très bon intermédiaire en la matière. Pour ce qui vous concerne, c’est naturellement trop tard et j’en suis désolé pour vous mais vous n’avez sans doute pas fait tout ce qu'il fallait pour bénéficier des possibilités légales offertes par la loi.
Je maintiens donc mon appréciation sur le montant symbolique des prélèvements en ligne directe, encore faut il gérer « convenablement » son patrimoine, ce qui ne semble pas avoir été le cas dans votre famille.
Vos critiques, articulées à tort, pour les droits de succession en ligne directe seraient certainement fondées pour les mutations en ligne collatérale (transmission entre frères et sœurs, oncle et neveu ou entre non parents). Là, le barème des droits de succession est extrêmement élevé et confiscatoire.
Un tel barème, s’il est fondé juridiquement ne l’est pas moralement, car vous conviendrez que l’on donne plus facilement un bien à son fils qu’à son frère, à son frère qu’à son neveu, à son neveu qu’à un étranger.
Moralité, si déjà on n’est pas enclin a faire de la redistribution de patrimoine envers un non parent, le barème des droits de donation décourage forcément les plus généreux.
Bien cordialement,
Outre le sujet des droits de succession Français exorbitants (même en ligne directe) que je qualifie, en pesant mes mots, de spoliation, je profite de l'occasion pour soulever le problème de distorsion existant entre la valeur des biens immobiliers et la réalité sociale de ses propriétaires. Trouvez-vous normal que des propriétaires âgés qui ont une petite retraite et des aides sociales pour (sur)vivre, soient assujettis à l'ISF car ils ont la malchance que leur petit appartement ou leur modeste demeure soient situées dans des régions ou quartiers très recherchés ? D'autres, qui possèdent des fortunes de plusieurs dizaines de millions d'euros en tableaux et meubles d'époque sont dispensés de payer l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) ! Et oui, en France on peut être qualifié de fortuné et de pauvre à la fois .... et vice versa !
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La loi permet par diverses dispositions d'échapper plus ou moins aux droits de succession. Demandez à M. Woerth, c'était un spécialiste des grosses successions.
Trêve de plaisanterie, si vous (ou vos parents) faites une donation de votre vivant, en fonction de votre âge, des abattements permettent de diminuer considérablement les droits de succession qui ont déjà été largement diminués grâce à l'augmentation récente des abattements de base. Il y a maintenant plus de 95 % de successions sans droits à payer.
question :
Trouvez-vous normal que des propriétaires âgés qui ont une petite retraite et des aides sociales pour (sur)vivre, soient assujettis à l'ISF car ils ont la malchance que leur petit appartement ou leur modeste demeure soient situées dans des régions ou quartiers très recherchés ? En France on peut être qualifié de fortuné et de pauvre à la fois .... et vice versa !
Réponse :
Ce n'est pas un problème de normalité mais de légalité. Tout ce que vous dites est légal. Donc vous devez vous plier à la loi comme tout le monde.
Maintenant, la loi est elle morale ? est elle bonne ? Là, c'est une autre paire de manches. Si une loi est mauvaise ou contient des dispositions anti-économiques, elle doit être réformée.
Nous avons élu des gens pour cela, ce sont les députés. Et nous avons aussi élu un président de la République qui a nommé un gouvernement, qui propose des lois ou fixe l'ordre du jour de l'assemblée nationale.
Font ils correctement leur travail ? Là, c'est à chacun d'apprécier en fonction de ses convictions et de ses intérêts. Et oui, de ses intérêts. Car si chacun votait pour son seul intérêt, les élus défendraient forcément l'intérêt de la majorité des électeurs, et donc l'intérêt général.
Est ce le cas ? A chacun d'apprécier.
S'agissant plus spécialement de l'I.S.F, dès lors que chaque année le plafond d'imposition n'est pas revu (ou très peu) à la hausse, et que le prix de l'immobilier continue à monter, il est probable que si cet impôt est maintenu, tout le monde sera, à terme imposable à l'ISF. Or vous payez déjà des impôts sur votre patrimoine, par le biais des taxes foncières. Il y a donc double emploi et donc peut être un petit problème. Ce qui est génant dans cet impôt, ce n'est pas son montant lui même car les taux sont faibles, mais son aspect inquisiteur excessif.
Qu'en pensent les autres "copains d'avant" ?
Ceci dit, tant qu'à être pauvre, il vaut quand même mieux être imposable à l'ISF que totalement dépourvu de patrimoine !!!!!
NON, c'est une SPOLIATION manifeste et intolérable des biens privés par l'Etat Français à l'image des pays socialo-communistes ! Des pays Européens, comme l'Italie, ont aboli les droits de succession en ligne directe, ce qui est tout à fait normal pour un pays démocratique. C'est surprenant de constater une telle résignation de la part des Français propriétaires; nous devrions nous révolter !
Bien qu'il existe des moyens pour limiter cette spoliation (donation de son vivant,....) à condition de s'y prendre longtemps à l'avance et que les donateurs veuillent bien accepter de se défaire de leur patrimoine des dizaines d'années avant leur disparition, c'est intolérable que les enfants soient contraints de vendre une propriété familiale depuis détenue depuis plusieurs générations (avec toutl'aspect affectif : souvenirs,....) afin de devoir payer les droits de succession à l'Etat Français, qui plus est, dans les 6 mois qui suivent le décès ! L'Etat Français devrait, à mimima, exempter de droits de succession les propriétés en ligne directe (de parents à enfants). Heureusement, l'Etat Français dépense cet argent avec parcimonie et à bon escient (vaccins H1N1, nouvel avion présidentiel, aide aux banques, train de vie de l'Elysée, des ministres, des sénateurs....) !!!
He non Pascal, les enfants ne sont jamais contraints de vendre une propriété familiale détenue depuis plusieurs générations afin de devoir acquitter leur juste contribution que constitue les droits de succession.
Lorsque l'impôt est du sur une propriété, il n'a pas non plus à être acquitté dans les 6 mois du décès.
En effet, compte tenu des abattements légaux, de telles successions en ligne directes sont rarement taxables, mais quand elles le sont, l'impôt est minime au regard de la valeur des biens reçus.
S'agissant du paiement dans le délai de 6 mois, Pascal confond le délai de dépôt de la déclaration de succession avec le paiement de l'impôt. S'il est vrai qu'en principe le paiement doit être effectué avec le dépôt de la déclaration, en aucun cas cela n'est une difficulté.
En effet :
- si la succession comporte des liquidités importantes, une petite part de celles ci suffit à acquitter l'impôt et donc à satisfaire à son devoir de solidarité. Dans ce cas il n'est pas nécessaire de vendre l'immeuble ;
- si tel n'est pas le cas, l'héritier peut demander au comptable des impôts l'étalement du paiement de sa dette sur 10 années, ce qui n'oblige donc jamais à vendre la propriété.
REMARQUE : en cas de succession en ligne collatérale, les remarques de Pascal auraient sans doute été fondées. Mais pas en ligne directe.
Désolé.
non le patrimoine constitue des années de travail , impots sur le salires imots sur la rp impots sur la succesion etc.. nous ne sommes que les locatires de l'état triste réalitée..
Oui, c'est normal, d'autant qu'en ligne directe en France, les abattements permettent d'alléger considérablement la "note" à payer, si ce n'est de l'effacer complètement.
90% des successions en ligne directe ne donnent lieu à aucun paiement.
Quand on a accumulé un patrimoine mobilier ou immobilier important pour justifier une taxation, cette accumulation s'est faite le plus souvent grâce au travail des autres (par exemple de ses salariés). Ce patrimoine résulte rarement du seul mérite personnel.
Alors, une petite redistribution par le biais de l'impôt n'est pas choquante. Soyons un peu solidaire SVP
La législation juridique et financière évolue en permanence...