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3 réponses
Le sort des dettes de votre mari dépend d'abord du régime matrimonial que vous avez choisi au moment du mariage. Si vous étiez marié sous le régime légal, c'est-à-dire la communauté réduite aux acquêts, la séparation de biens, ou la participation réduite aux acquêts, les créanciers ne peuvent saisir que les biens propres et les revenus de l'époux débiteur mais pas vos biens propres. En revanche, sous le régime de la communauté universelle, tous les biens, quelle que soit leur date d'acquisition, sont mis en commun. Il faut alors assumer les dettes de votre mari même s'il les a contractées seul avant le mariage et les créanciers peuvent vous demander le remboursement de ces dettes. Il s'agit ici des règles générales concernant les dettes de votre conjoint.
Mais dans votre cas, il faut également prendre en considération ces dettes dans le cadre de la succession. Puisque votre conjoint est décédé et que vous étiez mariés, vous héritez logiquement d'une partie de ses biens mais aussi de ses dettes. Vous devez donc régler les dettes qui vous reviennent. Pour y échapper, il vous reste toutefois une possibilité : renoncer à la succession. Pour cela, il vous suffit de formuler cette décision par une déclaration puis de la déposer au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
Bonjour,
Je suis en grande partie d'accord avec la réponse précédente à quelques détails prêts.
En effet si vous êtes mariés après 1966, et n'êtes pas dans le cadre de la communauté universelle, vos biens propres ne peuvent pas être saisies.
Dans le cadre de la communauté légale réduite aux acquêts (sans contrat), la part des acquêts de votre mari peut être saisie ainsi que la vôtre. Il faut donc vérifier dans quels conditions ces dettes ont été contractées. Si cela c'est fait par l'intermédiaire d'un prêt bancaire ou de tout autre organisme financier, votre signature devait être requise. Dans le cas contraire prenez contact avec votre avocat (celui qui s'occupe du divorce à normalement toutes les informations en main) pour remettre en cause la validité de cette dette.
Avec mes excuse, je n'avais pas bien lu votre question. En effet si les dettes ont été prises AVANT votre mariage, que vous êtes marié après 1966 et que vous n'êtes pas sous le contrat de la communauté universelle, seul les biens propres de votre mari sont saisissables. Les biens propres sont ceux acquis avant le mariage et/ou l'origine est successorale. Attention, si vous avez acheté ensemble par exemple une maison, que monsieur a fait l'apport d'une somme importante pour l'achat mais n'a pas fait mentionner l'origine des fonds, la maison est réputé faire partie de la communauté. Soyez vigilante.
La législation juridique et financière évolue en permanence...