Création de parcelle après division
Résolu
Alain9393
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Alain9393 -
Alain9393 -
Bonjour, Sur le terrain de ma résidence principale, j'ai fait une division (déjà bornée et cadastrée). Aujourd'hui, je souhaite vendre le tout ( maison actuelle plus la parcelle créée) à un acheteur unique. Devrais-je payer une plus-value sur la parcelle créée? Merci.
1 réponse
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Devrais-je payer une plus-value sur la parcelle créée?
N'est pas soumise à imposition la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale et de ses dépendances immédiates.
Bien qu'ait été créée une nouvelle parcelle issue de la division de la précédente, elle n'en demeure pas moins une dépendance de votre résidence principale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...