Création de parcelle après division
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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19 sept. 2011 à 10:48
19 sept. 2011 à 10:48
Devrais-je payer une plus-value sur la parcelle créée?
N'est pas soumise à imposition la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale et de ses dépendances immédiates.
Bien qu'ait été créée une nouvelle parcelle issue de la division de la précédente, elle n'en demeure pas moins une dépendance de votre résidence principale.
N'est pas soumise à imposition la plus-value réalisée lors de la vente de la résidence principale et de ses dépendances immédiates.
Bien qu'ait été créée une nouvelle parcelle issue de la division de la précédente, elle n'en demeure pas moins une dépendance de votre résidence principale.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 sept. 2011 à 11:45