Cour de cassation
Résolu
pat
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duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
duncanben Messages postés 1693 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
une question qui vous paraîtra peut-être bête: existe-t-il plusieurs cours de cassation en France (sur le modèle des cours d'appel) ou bien n'y en a-t-il qu'une seule à Paris?
Merci beaucoup de votre réponse
Patrick
une question qui vous paraîtra peut-être bête: existe-t-il plusieurs cours de cassation en France (sur le modèle des cours d'appel) ou bien n'y en a-t-il qu'une seule à Paris?
Merci beaucoup de votre réponse
Patrick
1 réponse
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Bonjour,
1 seule et unique Cour de cassation. Il y a par contre plusieurs chambres.
D'autres questions ?
Cordialement,-
Merci beaucoup !
Oui, j'en ai une autre! Une personne me dit (mais j'ai des doutes) que son procès gagné en appel part en Cassation, mais qu'elle est convoquée pour préparer sa défense. Or il me semble qu'en Cassation on ne juge que la forme et que les parties ne sont pas conviées au débat...
Merci! -
Par ailleurs, à supposer que le procès en appel ait eu lieu le 28 avril 2011; s'il y a pourvoi en Cassation, quand, raisonnablement et à peu près, ce procès en cassation est-il censé se dérouler (la personne en question me dit qu'elle n'a absolument aucune indication de délai; je la soupçonne en fait d'avoir tout inventé!)
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La Cour ne juge que le droit, pas le fond. En gros, elle fait respecter le droit et rétablira une interprétation correcte. Elle ne dit pas qui a raison ou qui a tort.
"les parties ne sont pas conviées au débat"
Ca je ne sais pas, je n'ai jamais vu^^
Le délai est très long : entre 2 et 4 ans. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...