Vol dans mon magazin
alb71880
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15 sept. 2011 à 19:34
nautilewarrior Messages postés 644 Date d'inscription mercredi 22 septembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2016 - 18 sept. 2011 à 21:18
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1 réponse
nautilewarrior
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555
18 sept. 2011 à 21:18
18 sept. 2011 à 21:18
Bonjour,
Si vous avez été entendu par les gendarme, que vous avez reconnu les faits et que vous êtes convoqué par le déléguer du procureur; il y a a de grande chance que vous soit proposé une CRPC ( le plaider coupable : vous reconnaissez l'infraction= vous payez une amende cela évite de passer au tribunal, si tel est le cas acceptez c'est toujours en votre faveur)
Si vous avez été entendu par les gendarme, que vous avez reconnu les faits et que vous êtes convoqué par le déléguer du procureur; il y a a de grande chance que vous soit proposé une CRPC ( le plaider coupable : vous reconnaissez l'infraction= vous payez une amende cela évite de passer au tribunal, si tel est le cas acceptez c'est toujours en votre faveur)
La législation juridique et financière évolue en permanence...