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Mobilier et succession

Résolu
KERA - 9 sept. 2011 à 17:01
 KERA - 9 sept. 2011 à 20:05
Bonjour,
suite au deces de la mere ,je suis dans un cas classique en indivision avec mon pere et mon frere:pour l'immobilier 25/100 de nu propriete comme mon frere . Mon pere ayant 100/100 DE L 'usufruit et50/100 de la nu propriete;
en est-il de même pour le mobilier ?
corollaire :mon pere peut il le vendre sans mon accord
MERCI

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
9 sept. 2011 à 17:24
en est-il de même pour le mobilier ?
L'usufruit porte sur l'ensemble du patrimoine composant la succession.

corollaire :mon pere peut il le vendre sans mon accord
Non.
2
KERA
9 sept. 2011 à 20:05
parfait merci
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