Frais de mobilier dans succession
Résolu
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4 réponses
Le forfait mobilier est de 5 % de l'actif brut de succession, c'est à dire la totalité des biens sans déduction du passif. Peu importe à qui appartienne réellement les meubles puisqu'il s'agit d'un forfait.
Pour y échapper, il vous faut demander au notaire de procéder à un inventaire. C'est payant, mais si au final les droits de succession ou les émoluments (= frais) du notaire sont moindre, on rentre quand même dans ses frais.
C'est à vous de voir.
Cette valeur ne sert que pour le calcul des droits dus au fisc et les frais dus au notaire. Elle n'engage personne pour un futur partage éventuel.
Cdt.
Pour y échapper, il vous faut demander au notaire de procéder à un inventaire. C'est payant, mais si au final les droits de succession ou les émoluments (= frais) du notaire sont moindre, on rentre quand même dans ses frais.
C'est à vous de voir.
Cette valeur ne sert que pour le calcul des droits dus au fisc et les frais dus au notaire. Elle n'engage personne pour un futur partage éventuel.
Cdt.
ma mère est décédée , le notaire calcul un forfait mobilier de 5% - elle était propriétaire de sa maison estimée à 80000e et un peu d'argent en banque , mle montant du forfait est estimé à 5 218.91 e - cette somme représente un montant à payer ? ou quoi d'autre ?
Merci de votre réponse
Merci de votre réponse
Bonjour,
S'agissant des meubles, voir ci-dessus. Mais pour le reste, on rebat les cartes. Dans votre précédent message vous n'avez fait aucune allusion à l'existence de cette belle-mère. Et ça change tout :
- "la maison à 64000 euros a été achetée par mon père et ma belle mère mais ils n étaient pas encore mariés" : ils l'ont achetée en indivision, donc une partie, apparemment la moitié, celle de votre père, entre dans la succession, l'autre reste propriété de votre belle-mère.
- Quant à la maison où vous vivez, à vous lire, bien propre de votre père, elle n'en fait pas moins partie intégrante de sa succession.
Et en présence d'enfants d'un premier lit et hors dispositions particulières, le conjoint survivant peut prétendre au quart de la succession du défunt en pleine propriété. Et même davantage s'il y a donation entre époux.
D'autre part, je ne voudrais pas être alarmiste mais, samedi, vous auriez tout intérêt à ne pas réveiller le chat qui dort. Vous habitez depuis 10 ans à titre gracieux un bien appartenant à votre père. Il n'est pas exceptionnel que, dans une telle situation, des héritiers réclament le rapport à la succession de 10 ans "d'équivalent loyer" pouvant être considéré comme une donation indirecte. Alors, même en déduisant les taxes foncières et sans doute quelques travaux...
Cordialement.
S'agissant des meubles, voir ci-dessus. Mais pour le reste, on rebat les cartes. Dans votre précédent message vous n'avez fait aucune allusion à l'existence de cette belle-mère. Et ça change tout :
- "la maison à 64000 euros a été achetée par mon père et ma belle mère mais ils n étaient pas encore mariés" : ils l'ont achetée en indivision, donc une partie, apparemment la moitié, celle de votre père, entre dans la succession, l'autre reste propriété de votre belle-mère.
- Quant à la maison où vous vivez, à vous lire, bien propre de votre père, elle n'en fait pas moins partie intégrante de sa succession.
Et en présence d'enfants d'un premier lit et hors dispositions particulières, le conjoint survivant peut prétendre au quart de la succession du défunt en pleine propriété. Et même davantage s'il y a donation entre époux.
D'autre part, je ne voudrais pas être alarmiste mais, samedi, vous auriez tout intérêt à ne pas réveiller le chat qui dort. Vous habitez depuis 10 ans à titre gracieux un bien appartenant à votre père. Il n'est pas exceptionnel que, dans une telle situation, des héritiers réclament le rapport à la succession de 10 ans "d'équivalent loyer" pouvant être considéré comme une donation indirecte. Alors, même en déduisant les taxes foncières et sans doute quelques travaux...
Cordialement.
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