Déshériter aprés donnation?
toutici
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Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Skanvak Messages postés 557 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Maman a fait donnation à ses 4 enfants en 2003.
Aujourd'hui, Elle souhaite déshériter 1 de ses enfants.
Celà est-il possible???
merci de votre réponse
Maman a fait donnation à ses 4 enfants en 2003.
Aujourd'hui, Elle souhaite déshériter 1 de ses enfants.
Celà est-il possible???
merci de votre réponse
1 réponse
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réponse courte : non
La loi interdit de déshériter totalement un enfant. Votre frére aura toujours droit à sa part réservataire.
Maintenant, votre mère peut faire ce qu'elle veut de la part disponible (de mémoire 1/4 de son patrimoine).
Il y a des cas où un enfant ne peut plus hériter : indignité (mais ses enfants à lui pourront par représentation), rupture juridique du lien de parenté (je connais moins). Mais ce sont des procédures judiciaires très lourdes justifiées uniquement par des comportement de nature criminel.
Cordialement,
Skanvak
La législation juridique et financière évolue en permanence...