A voir également:
- Provisions sur charge retenus sur caution
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Provision sur frais notaire - Forum acheter une maison
- Retenue sur caution pour peinture - Forum Immobilier
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Caution hotel - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour
Un proprio ou agence peut garder 20% du dépôt de garantie dans l'attente d'un compte exact par le syndic qui est annuelle et peu avant l'AG des proprios , les comptes du syndic sont vérifiées par les proprios
En général ces 20% sont pratiqués par agence systématiquement car elle place ses avoirs. Je ne connais pas de loi sur ce sujet, c'est une simple pratique
Avec un proprio c'est plus rare il reprend les comptes de l'année précédente augmente de 5% et basta différence minime en + ou - (et affaire classée)
Les charges sont un compte exact des dépenses immeuble et à justifier sous peine d'être convoqué à en parler a un juge de proximité
Aucune augmentation non justifiée n'est permise
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
Un proprio ou agence peut garder 20% du dépôt de garantie dans l'attente d'un compte exact par le syndic qui est annuelle et peu avant l'AG des proprios , les comptes du syndic sont vérifiées par les proprios
En général ces 20% sont pratiqués par agence systématiquement car elle place ses avoirs. Je ne connais pas de loi sur ce sujet, c'est une simple pratique
Avec un proprio c'est plus rare il reprend les comptes de l'année précédente augmente de 5% et basta différence minime en + ou - (et affaire classée)
Les charges sont un compte exact des dépenses immeuble et à justifier sous peine d'être convoqué à en parler a un juge de proximité
Aucune augmentation non justifiée n'est permise
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation