Provisions sur charge retenus sur caution

Sensei - 7 sept. 2011 à 10:39
 marmenard - 7 sept. 2011 à 11:27
Bonjour,
Bonjour, j'ai quitté mon appart le 30/06/2011 et sur mon chèque de caution, mon bailleur à carrément pris 75 %(500 euros) en provision sur charges 2010 !

Je viens de les contacter par téléphone pour la deuxième fois (car evidement pas de réponse la premiere) et la secrétaire me dit simplement que les comptables ont les commissaires au compte sur le dos au mois de septembre et qu'ils s'occuperont de calculer le montrant des charges 2010 en octobre !!!
En attendant, ils conservent les 500 euros retenus...

Pourriez-vous me dire quel recours je peux avoir ? Ont-ils le droit de se servir de la sorte sur ma caution pour un tel montant ? Quel est le texte de lois qui précise le droit de retenu du bailleur (pour des provisions de charges) de 20 % sur une cauition ?

Merci d'avance

1 réponse

Bonjour
Un proprio ou agence peut garder 20% du dépôt de garantie dans l'attente d'un compte exact par le syndic qui est annuelle et peu avant l'AG des proprios , les comptes du syndic sont vérifiées par les proprios
En général ces 20% sont pratiqués par agence systématiquement car elle place ses avoirs. Je ne connais pas de loi sur ce sujet, c'est une simple pratique
Avec un proprio c'est plus rare il reprend les comptes de l'année précédente augmente de 5% et basta différence minime en + ou - (et affaire classée)

Les charges sont un compte exact des dépenses immeuble et à justifier sous peine d'être convoqué à en parler a un juge de proximité
Aucune augmentation non justifiée n'est permise

Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation
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