Abus de surface
Xiexie
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7 sept. 2011 à 09:52
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 28 sept. 2011 à 23:24
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 28 sept. 2011 à 23:24
3 réponses
bonjour nous avons le même souci et il existe des jugements qui condamnent les bailleurs pour ces fautes jugements rendus le 07 mars 2009 et 22 septembre 2010 par la 1 cambre de la cours d'appel de Versailles. faite votre calcul loyer divisé par m² et surface réelle multipliée par le prix au m² voila ce que l"agence doit vous faire comme nouveau loyer.
renseignez vous auprès de l"adil c'est eux qui nous ont informé et alerté car notre surface habitable était différente du bail. je viens de faire un courrier dans ce sens à l'agence de location.
bon courage
cordialement0
renseignez vous auprès de l"adil c'est eux qui nous ont informé et alerté car notre surface habitable était différente du bail. je viens de faire un courrier dans ce sens à l'agence de location.
bon courage
cordialement0
Il faut regarder le DPE pour les nouvelles locations ca evitte ce probleme.
Diag33
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28 sept. 2011 à 23:10
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Oui, mais depuis la mention de la surface habitable est également obligatoire dans le bail.
BarbieTM
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28 sept. 2011 à 23:24
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Bonjour,
Vous ne pouvez pas demander une réduction de loyer...
L'annulation du bail ou un bail correctement rempli, oui.
Lorsque vous avez visité ce logement, vous étiez d'accord avec son prix par rapport aux prestations.
De plus, le prix de location d'un logement ne s'estime pas que rapport à sa surface. Les paramètres sont nombreux...
Enfin, le bailleur privé fixe librement son loyer...
Vous ne pouvez pas demander une réduction de loyer...
L'annulation du bail ou un bail correctement rempli, oui.
Lorsque vous avez visité ce logement, vous étiez d'accord avec son prix par rapport aux prestations.
De plus, le prix de location d'un logement ne s'estime pas que rapport à sa surface. Les paramètres sont nombreux...
Enfin, le bailleur privé fixe librement son loyer...