Dois je payer les impots de mon père décédé
barbara69
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, voilà mon père est décédé en novembre 2010, aujourd'hui les impots me demande de régler ces impots sur le revenu d'un montant de 1500 €.
Une assistante sociale m'a dit que c'était à la succession de régler la dette et que vu que je n'ai hérité de rien qu'il n'y a pas financièrement de succession je n'avais rien à régler.
Mais au téléphone les impots me disent le contraire !
Il n'y a pas de notaire qui prend en charge la succession de mon père, j'ai juste un papier qui dit qu'il n'y a pas de succession et que je suis juste l'héritière et que l'acte de notoriété constate cette dévolution.
Je n'ai pas eu de bien financier ou autre...rien...juste des factures à régler suite à la mort de mon père...
Suite tenue de régler cette somme ???
Si oui puis je faire une demande gracieuse car je ne touche que 900€ par mois et après avoir payer toutes mes factures je n'est que 100€ pour manger et vivre !
Merci d'avance....
Une assistante sociale m'a dit que c'était à la succession de régler la dette et que vu que je n'ai hérité de rien qu'il n'y a pas financièrement de succession je n'avais rien à régler.
Mais au téléphone les impots me disent le contraire !
Il n'y a pas de notaire qui prend en charge la succession de mon père, j'ai juste un papier qui dit qu'il n'y a pas de succession et que je suis juste l'héritière et que l'acte de notoriété constate cette dévolution.
Je n'ai pas eu de bien financier ou autre...rien...juste des factures à régler suite à la mort de mon père...
Suite tenue de régler cette somme ???
Si oui puis je faire une demande gracieuse car je ne touche que 900€ par mois et après avoir payer toutes mes factures je n'est que 100€ pour manger et vivre !
Merci d'avance....
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1 réponse
Mais au téléphone les impots me disent le contraire !
A juste raison.
L'héritier hérite de tout, les avoirs et les.........dettes.
Mais un héritier n'étant pas tenu d'accepter une succession, vous avez la faculté d'y renoncer par déclaration au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Ensuite, vous en adresserez une phocotopie et l'adresserez au Comptable Public en charge de l'encaissement de cet arrièré d'impôt restant dû à sa caisse.
A juste raison.
L'héritier hérite de tout, les avoirs et les.........dettes.
Mais un héritier n'étant pas tenu d'accepter une succession, vous avez la faculté d'y renoncer par déclaration au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Ensuite, vous en adresserez une phocotopie et l'adresserez au Comptable Public en charge de l'encaissement de cet arrièré d'impôt restant dû à sa caisse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...