Dois je payer les impots de mon père décédé
barbara69
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2 sept. 2011 à 09:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 sept. 2011 à 10:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 sept. 2011 à 10:12
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condorcet
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2 sept. 2011 à 10:12
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Mais au téléphone les impots me disent le contraire !
A juste raison.
L'héritier hérite de tout, les avoirs et les.........dettes.
Mais un héritier n'étant pas tenu d'accepter une succession, vous avez la faculté d'y renoncer par déclaration au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Ensuite, vous en adresserez une phocotopie et l'adresserez au Comptable Public en charge de l'encaissement de cet arrièré d'impôt restant dû à sa caisse.
A juste raison.
L'héritier hérite de tout, les avoirs et les.........dettes.
Mais un héritier n'étant pas tenu d'accepter une succession, vous avez la faculté d'y renoncer par déclaration au Greffe du Tribunal de Grande Instance.
Ensuite, vous en adresserez une phocotopie et l'adresserez au Comptable Public en charge de l'encaissement de cet arrièré d'impôt restant dû à sa caisse.