Donation d'un terrain
ravanui06
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2 sept. 2011 à 11:53
Cafécitron - 2 sept. 2011 à 15:59
Cafécitron - 2 sept. 2011 à 15:59
A voir également:
- Modèle acte de donation de terrain
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Guide
- Modèle de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
4 réponses
Mon mari ne veut pas que ses parents gardent l'usufruit
Une donation n'est pas une obligation. Chacun donne ce qu'il veut à qui il veut et avec les réserves qu"il veut.
il s'est déjà fait avoir il y a 20 ans en arrière par eux car ils avaient fait un accord verbal d'un appartement aménagé par lui et c'est son frère qui y habite.
Ceci est indépendant de toute donation.
Une donation n'est pas une obligation. Chacun donne ce qu'il veut à qui il veut et avec les réserves qu"il veut.
il s'est déjà fait avoir il y a 20 ans en arrière par eux car ils avaient fait un accord verbal d'un appartement aménagé par lui et c'est son frère qui y habite.
Ceci est indépendant de toute donation.
condorcet
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21 juin 2023
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2 sept. 2011 à 15:53
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y-a-t-il un autre moyen pour que mon mari obtienne le terrain ?
Si ce terrain est destiné à la construction d'une maison pour votre foyer, vous avez grand intérêt à l'acheter avec votre mari afin qu'il appartienne au couple et non seulement à votre conjoint.
Si ce terrain est destiné à la construction d'une maison pour votre foyer, vous avez grand intérêt à l'acheter avec votre mari afin qu'il appartienne au couple et non seulement à votre conjoint.
ravanui06
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2 septembre 2011
2 sept. 2011 à 15:04
2 sept. 2011 à 15:04
Pourquoi vous dites qu'une donation n'est pas obligatoire ? y-a-t-il un autre moyen pour que mon mari obtienne le terrain ?
Je voulais dire que personne n'est obligée de faire une donation à qui que ce soit. Par contre, si un donateur consent à faire une donation d'un bien immobilier, un acte notarié est bien-sûr obligatoire.
=> Les parents de votre époux peuvent s'ils le souhaitent donner un terrain à votre époux (par acte notarié), mais s'ils ne veulent pas, personne ne peut les y obliger. L'équité des parts entre les enfants n'est une obligation qu'après le décès des parents, pas de leur vivant.
=> Les parents de votre époux peuvent s'ils le souhaitent donner un terrain à votre époux (par acte notarié), mais s'ils ne veulent pas, personne ne peut les y obliger. L'équité des parts entre les enfants n'est une obligation qu'après le décès des parents, pas de leur vivant.
ravanui06
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2 septembre 2011
2 sept. 2011 à 15:53
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Mon b-père veut donner un terrain à mon mari mais ma b-mère veut garder l'usufruit.
L'acte de donation se fera bien sûr devant notaire mais mon mari veut la pleine propriété car si mes b-parents gardent l'usufruit, si on construit dessus, ils seront capable de nous mettre dehors et récupérer le terrain avec la maison pour vendre, parce qu'ils l'ont déjà fait avec l'appartement aménagé par mon mari qu'ils ont donné à mon b-frère qui a beaucoup de dettes et qui ne paye pas de charge même pas la facture d'EDF.
Ils n'ont pas de parole, mon mari ne veut pas créer de problème, il est trop gentil donc c'est pour ça que je veux savoir s'il y a un moyen d'avoir le terrain sans qu'ils gardent l'usufruit.
L'acte de donation se fera bien sûr devant notaire mais mon mari veut la pleine propriété car si mes b-parents gardent l'usufruit, si on construit dessus, ils seront capable de nous mettre dehors et récupérer le terrain avec la maison pour vendre, parce qu'ils l'ont déjà fait avec l'appartement aménagé par mon mari qu'ils ont donné à mon b-frère qui a beaucoup de dettes et qui ne paye pas de charge même pas la facture d'EDF.
Ils n'ont pas de parole, mon mari ne veut pas créer de problème, il est trop gentil donc c'est pour ça que je veux savoir s'il y a un moyen d'avoir le terrain sans qu'ils gardent l'usufruit.
je veux savoir s'il y a un moyen d'avoir le terrain sans qu'ils gardent l'usufruit
Non, les donateurs font ce qu'il veulent de leurs biens. Ils les donnent ou pas et se réservent l'usufruit ou pas. Les enfants n'ont en aucun droit le droit de forcer les parents à leur donner un bien et n'ont pas le droit d'en choisir les modalités (pleine propriété ou pas).
Le donateur donne ce qu'il veut, le donataire (= celui qui reçoit) l'accepte ou non, c'est tout ce que permet la loi.
Non, les donateurs font ce qu'il veulent de leurs biens. Ils les donnent ou pas et se réservent l'usufruit ou pas. Les enfants n'ont en aucun droit le droit de forcer les parents à leur donner un bien et n'ont pas le droit d'en choisir les modalités (pleine propriété ou pas).
Le donateur donne ce qu'il veut, le donataire (= celui qui reçoit) l'accepte ou non, c'est tout ce que permet la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...