Assainissement Résolu

Question

Bonjour, 

Je vais acheter prochainement une maison qui possède une fosse septique.
Le vendeur doit t il faire un diagnostic ou pas ?
Et de plus, doit t' on retenir une date pour la mise en conformité.
A vrai dire, je n'y comprends rien, que dois je faire avant cet achat pour ne pas avoir de surprise financière par la suite.
Merci pour votre aide

dam · Answer

Conforme ou pas ( à faire le diagnostique ) vous acheté dans l'état, si  elle est ancienne elle est surement non conforme, a vous de négocier le prix d'achat de la maison et c'est à vous de faire les travaux.
A moins de le faire notifier dans le compromis.

aurad · Answer

ca ne répond pas à la question posée:

1- le vendeur doit il faire un diagnostic ou pas ? oui loi grenelle 2 de juillet 2010 rendant obligatoire le diag depuis le 1er janvier 2011. Vous attendez d'etre sur d'avoir le diag avant de signer.
2- si non conformité : l'acquereur (vous) à 1 an pour mettre en conformité (code de la constrcution modifiée par la loi Grenelle 2), sauf si une clause particuliere stipule que le vendeur doit mettre en conformité. a vous de négocier avec le vendeur.

cordialement,

Assainissement

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