Changement de verrou
Résolu
zoe2004
-
24 août 2011 à 10:00
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 24 août 2011 à 10:09
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 24 août 2011 à 10:09
A voir également:
- Changement de verrou
- Changement d'heure 2024 - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Changement de planning abusif - - Réglementation et droit du travail
- Changement d'adresse imposé par la mairie - Forum Habitation
- Délais changement rib caf - Forum Aides et allocations
2 réponses
angelsam
Messages postés
3823
Date d'inscription
lundi 27 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
15 avril 2017
1 605
24 août 2011 à 10:06
24 août 2011 à 10:06
Oui, votre locataire a le droit de changer le verrou sans vous en informer.
Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Article 6
Le bailleur est obligé
:d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
En tant que propriétaire vous n'avez pas l'obligation d'avoir un jeu de clef. Et de toute façon avec ou sans clef, vous n'avez pas le droit d'entrer au domicile sans la permission des habitants.
Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Article 6
Le bailleur est obligé
:d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
En tant que propriétaire vous n'avez pas l'obligation d'avoir un jeu de clef. Et de toute façon avec ou sans clef, vous n'avez pas le droit d'entrer au domicile sans la permission des habitants.
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 514
24 août 2011 à 10:09
24 août 2011 à 10:09
Bonjour,
Les verrous où serures sont a la charge du locataire.
En cas de disfonctionnement ou autre votre locataire doit le remplacé a ses frais.
En aucun cas vous ne pouvez en demande un double.
Cdlt.
Les verrous où serures sont a la charge du locataire.
En cas de disfonctionnement ou autre votre locataire doit le remplacé a ses frais.
En aucun cas vous ne pouvez en demande un double.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...