Changement de verrou
Résolu
zoe2004
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*guss* Messages postés 5923 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma locataire a changé son verrou de porte d'entrée sans m'en informer. A t elle le droit et en tant que propriétaire dois je avoir obligatoirement un jeu de clé
Ma locataire a changé son verrou de porte d'entrée sans m'en informer. A t elle le droit et en tant que propriétaire dois je avoir obligatoirement un jeu de clé
A voir également:
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2 réponses
Oui, votre locataire a le droit de changer le verrou sans vous en informer.
Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Article 6
Le bailleur est obligé
:d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
En tant que propriétaire vous n'avez pas l'obligation d'avoir un jeu de clef. Et de toute façon avec ou sans clef, vous n'avez pas le droit d'entrer au domicile sans la permission des habitants.
Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Article 6
Le bailleur est obligé
:d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
En tant que propriétaire vous n'avez pas l'obligation d'avoir un jeu de clef. Et de toute façon avec ou sans clef, vous n'avez pas le droit d'entrer au domicile sans la permission des habitants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...