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Changement de verrou

Résolu
zoe2004 - 24 août 2011 à 10:00
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 24 août 2011 à 10:09
Bonjour,
Ma locataire a changé son verrou de porte d'entrée sans m'en informer. A t elle le droit et en tant que propriétaire dois je avoir obligatoirement un jeu de clé

2 réponses

Réponse 1 / 2
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
24 août 2011 à 10:06
Oui, votre locataire a le droit de changer le verrou sans vous en informer.

Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Article 6
Le bailleur est obligé
:d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.

En tant que propriétaire vous n'avez pas l'obligation d'avoir un jeu de clef. Et de toute façon avec ou sans clef, vous n'avez pas le droit d'entrer au domicile sans la permission des habitants.
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Réponse 2 / 2
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 2 517
24 août 2011 à 10:09
Bonjour,

Les verrous où serures sont a la charge du locataire.
En cas de disfonctionnement ou autre votre locataire doit le remplacé a ses frais.
En aucun cas vous ne pouvez en demande un double.
Cdlt.
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