Durée rendu de caution location appartement
Résolu
azertyuiop
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Bonjour,
Je souhaiterais savoir s'il existe un texte de loi qui définit une durée maximale de rendu de caution de location d'un appartement suite à l'état des lieux de sortie?
Je vous remercie
Je souhaiterais savoir s'il existe un texte de loi qui définit une durée maximale de rendu de caution de location d'un appartement suite à l'état des lieux de sortie?
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2 réponses
Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Article 22
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Article 22
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
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