Durée rendu de caution location appartement

Résolu
azertyuiop - 24 août 2011 à 10:06
 azertyuiop - 24 août 2011 à 15:57
Bonjour,

Je souhaiterais savoir s'il existe un texte de loi qui définit une durée maximale de rendu de caution de location d'un appartement suite à l'état des lieux de sortie?

Je vous remercie

2 réponses

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 605
24 août 2011 à 10:17
Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Article 22
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
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Merci beaucoup!
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