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1 réponse
Bonjour
Oui le proprio peut retenir via son agence sur votre dépôt de garantie sur 5 années
Mais vous doit aussi des justificatifs sur les sommes retenues et aurait du faire une régulation chaque année
Les charges sont un compte exact de ce que la proprio à payé à votre place (eau, minuterie et communs, taxe poubelle sur sa taxe foncière à voir impérativement)
Aucun bénéfice n'est permis sur les charges car ce n'est pas imposable
Sans justificatif ne pas payer et réclamez en reco Ar au proprio ou son mandataire dont vous gardez un double avant de porter l'affaire au tribunal de proximité totalement gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le proprio est le détenteur légal du dépôt de garantie son mandataire est payé par lui et donc son employé
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Oui le proprio peut retenir via son agence sur votre dépôt de garantie sur 5 années
Mais vous doit aussi des justificatifs sur les sommes retenues et aurait du faire une régulation chaque année
Les charges sont un compte exact de ce que la proprio à payé à votre place (eau, minuterie et communs, taxe poubelle sur sa taxe foncière à voir impérativement)
Aucun bénéfice n'est permis sur les charges car ce n'est pas imposable
Sans justificatif ne pas payer et réclamez en reco Ar au proprio ou son mandataire dont vous gardez un double avant de porter l'affaire au tribunal de proximité totalement gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le proprio est le détenteur légal du dépôt de garantie son mandataire est payé par lui et donc son employé
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)