retenir ma caution pour payer charges

Question

Bonjour, 
j'ai quitté mon logement le 31 juillet 2011, l'état des lieux est nikel mais l'agence immobiliere me réclame 800 euros pour régler des charges locatives (eau, ordures....) pour deux ans.
l'agence m'a précisé qu'elle pouvait revenir sur les 5 dernières années pour réclamer les charges.
Donc cette agence veut retenir mes 480 euros que j'avais versé en caution.
Peut elle retenir ma caution pour le paiement des charges, je croyais que la caution était uniquement pour les dégats dans le logement et le paiement des charges une autre chose.
merci pour vos réponses

marmenard · Answer

Bonjour 
Oui le proprio peut retenir via son agence sur votre dépôt  de garantie sur 5 années
 Mais vous doit aussi des justificatifs sur les sommes retenues  et aurait du faire une régulation chaque année
Les charges sont un compte exact de ce que la proprio à payé à votre place (eau,  minuterie et communs, taxe poubelle sur sa taxe foncière à voir impérativement)
 Aucun bénéfice n'est permis sur les charges car ce n'est pas imposable

Sans justificatif ne pas payer et réclamez en reco Ar au proprio ou son mandataire dont vous gardez un double  avant de porter l'affaire au tribunal de proximité totalement gratuit
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le proprio est le détenteur légal du dépôt de garantie  son mandataire est payé par lui et donc son employé
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89)

Retenir ma caution pour payer charges

1 réponse

Discussions similaires

Newsletters