Peinture à charge de qui ?
Titote
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23 août 2011 à 18:57
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 23 août 2011 à 20:42
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 23 août 2011 à 20:42
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aie mac
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23 août 2011 à 20:42
23 août 2011 à 20:42
bonjour
une convention inter assurances met à charge de l'assureur du locataire la prise en charge de la réparation des dommages occasionnés aux embellissements, sous réserve de coût et que le bailleur soit assuré à une compagnie adhérant à la convention.
si vous avez ou donnerez prochainement votre congé, la convention en question reporte la charge de l'indemnisation à l'assureur du bailleur.
mais d'un point de vue strictement juridique, n'étant ni lésé ni responsable, vous n'avez aucune obligation de réclamer l'intervention de votre assureur.
vous répondez des dégradations de votre fait; la vétusté n'est pas une dégradation.
les marques et traces peuvent par contre en être.
le nettoyage complet est par ailleurs de rigueur; vous devez laisser l'endroit aussi propre...
dois je le déclarer à mon assurances et faire repeindre le mur endommagé ou est-ce également au propriétaire de m'envoyer son peintre à sa charge.
une convention inter assurances met à charge de l'assureur du locataire la prise en charge de la réparation des dommages occasionnés aux embellissements, sous réserve de coût et que le bailleur soit assuré à une compagnie adhérant à la convention.
si vous avez ou donnerez prochainement votre congé, la convention en question reporte la charge de l'indemnisation à l'assureur du bailleur.
mais d'un point de vue strictement juridique, n'étant ni lésé ni responsable, vous n'avez aucune obligation de réclamer l'intervention de votre assureur.
est ce qu'à mon départ je dois à nouveau tout repeindre, en sachant que je n'ai fait aucun trous dans les murs et que les marques et traces sont celles d'une utilisation normale d'un appartement dont les murs sont blancs, ou seulement le fait de nettoyer du mieux possible suffira (en sachant que les murs ne seront jamais blanc comme s'ils avaient été repeints!)
vous répondez des dégradations de votre fait; la vétusté n'est pas une dégradation.
les marques et traces peuvent par contre en être.
le nettoyage complet est par ailleurs de rigueur; vous devez laisser l'endroit aussi propre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...