Dégradation des peintures par le locataire

Question

Bonjour,

Je loue mon appartement et récemment un état des lieux de sortie a été réalisé. J'ai appris par mon agence que mon locataire s'était amusé à peindre plein de taches beiges avec un rouleau sur mes murs blancs. Sa décoration dalmatienne empêche la location maintenant. L'agence a retenu à la charge du locataire la remise en état des peintures et me demande que je lui fasse parvenir la facture de la peinture des murs pour soustraire la vétusté habituelle de la peinture. J'ai repeint moi même mon appartement, il y a 3 ans, juste avant l'entrée de mon locataire, je n'ai pas gardé de factures. J'ai rappelé l'agence pour le lui dire et elle me dit que si je n'ai pas de factures faites par une entreprise pour prouver que les peintures ont moins de 9 ans, je ne pourrai pas récupérer la caution, ni quoi que ce soit de dédomagement et le locataire sera tranquille.
Mon agence a fait venir une entreprise la semaine dernière pour faire un devis de remise en état des peinture et il y en a pour 2000 euros. J'ai l'impression que mon agence ne protège pas mes droits de propriétaire, je ne sais pas vraiment quoi faire. Pourriez-vous me conseillez s'il vous plait? Merci.

Valenchantée · Answer

Bonjour,  

Votre agence délire joyeusement.  

On se fiche de la vétusté puisqu'en l'occurrence, il ne s'agit pas de ça mais de "dégradation" du mur.  Qu'il ait été peint il y a trois ans, ou 9 ans, ou 3 mois, ça ne change donc rien.   

Pour que vous puissiez rentrer dans vos frais, il faut cependant que les tâches faites par le locataire soient notées sur l'état des lieux de sortie. Votre agence devra donc réclamer la somme en joignant une copie du devis.  

Elle pourrait en effet appliquer un quotient de vétusté afin de limiter la note du locataire mais il n'y a rien d'obligatoire (d'autant que les dégâts sont volontaires) et il est encore moins obligatoire de réclamer les justificatifs de la première facture, et encore moins de subordonner la facturation de la réparation des dégâts à la présentation de cette première facture ... !  

(2 000 euros, ça me paraît quand même beaucoup ... ça concerne combien de pièces, de murs, de surface ?)  
   
Val

melissmel · Answer

Les 2000 euros, ça concerne l'entrée (21,68 m2) et le séjour (37,37m2). Lorsque j'avais fait les peintures, ça m'avait coûté beaucoup moins que ça. C'est une entreprise qui a été appelée par l'agence, qui d'ailleurs ne m'a pas prévenue qu'elle avait fait appel à elle. Je n'ai pas encore pu voir les dégats car cette entreprise avait mes clés (ça fait 3 semaines). 
Dans l'état des lieux, il est écrit à l'entrée bon état et à la sortie mauvais état des peintures et dans le commentaire général à la fin "à la charge du locataire la remise en état des peintures et la réfection des joints (dont je n'ai pas la facture aussi). Pour les factures, l'agence m'a dit que je devais les avoir avant le 1er juin sinon ça serait trop tard pour être remboursée.

melissmel · Answer

Merci beaucoup pour vos réponses. Cela me conforte dans l'idée que ce que me demande mon agence n'est pas normal. Pour les factures, l'agence ne veut pas de simples factures d'achat. Il faut que ce soit une entreprise qui me les fasse car selon l'agence si j'achète moi-même les peintures cela ne prouve pas que je vais m'en servir pour repeindre mes murs. Et donc, devant un tribunal ou l'huissier, ce ne sera pas recevable. Donc avant de louer mon agence m'a dit qu'il y a 3 ans je n'aurai pas du faire ça moi-même mais je ne le savais pas car maintenant je ne peux pas prouver la date.

melissmel · Answer

Les peintures sont notées à l'entrée des lieux en bonne état et pour la sortie en mauvais état et en conclusion que la peinture est à la charge du locataire ainsi que la réfection des joints de la salle de bain. L'agence m'a également demandé les factures pour les joints de la salle de bain qui datent de leur pose pour déduire leur vétusté. Je l'ai fait moi même il y a 3 ans et je n'ai pas gardé de factures. L'agence m'a dit comme pour la peinture que je ne serai pas remboursée. Je me demande alors si c'est pareil que pour la peinture, que l'état des lieux fait foi?

marmenard · Answer

Bonjour  
 Vous avez affaire à une agence d'incapables ,  changez dès que possible ou louez seul
 C'est la simple comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure  

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans  signature cet EDL est nul et inexistant) 

Pour pouvoir déduire une somme du  dépôt de garantie il faut , et il suffit 
1) que par sa signature  le locataire , ai  reconnu les dégradations  
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.  
Si le DG est insuffisant et ne couvre pas vos frais  
 Réclamez en reco AR et en garder un double  
 Sans réponse 8 jours : tribunal il vous en coutera 35 € à rembourser par le perdant 
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml 
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € .  
Vous avez loué et votre bien est devenu impropre à une relocation par la faute du locataire

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