Dégradation des peintures par le locataire

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- - Dernière réponse :  marmenard - 28 avril 2013 à 07:59
Bonjour,

Je loue mon appartement et récemment un état des lieux de sortie a été réalisé. J'ai appris par mon agence que mon locataire s'était amusé à peindre plein de taches beiges avec un rouleau sur mes murs blancs. Sa décoration dalmatienne empêche la location maintenant. L'agence a retenu à la charge du locataire la remise en état des peintures et me demande que je lui fasse parvenir la facture de la peinture des murs pour soustraire la vétusté habituelle de la peinture. J'ai repeint moi même mon appartement, il y a 3 ans, juste avant l'entrée de mon locataire, je n'ai pas gardé de factures. J'ai rappelé l'agence pour le lui dire et elle me dit que si je n'ai pas de factures faites par une entreprise pour prouver que les peintures ont moins de 9 ans, je ne pourrai pas récupérer la caution, ni quoi que ce soit de dédomagement et le locataire sera tranquille.
Mon agence a fait venir une entreprise la semaine dernière pour faire un devis de remise en état des peinture et il y en a pour 2000 euros. J'ai l'impression que mon agence ne protège pas mes droits de propriétaire, je ne sais pas vraiment quoi faire. Pourriez-vous me conseillez s'il vous plait? Merci.
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Bonjour,

Votre agence délire joyeusement.

On se fiche de la vétusté puisqu'en l'occurrence, il ne s'agit pas de ça mais de "dégradation" du mur. Qu'il ait été peint il y a trois ans, ou 9 ans, ou 3 mois, ça ne change donc rien.

Pour que vous puissiez rentrer dans vos frais, il faut cependant que les tâches faites par le locataire soient notées sur l'état des lieux de sortie. Votre agence devra donc réclamer la somme en joignant une copie du devis.

Elle pourrait en effet appliquer un quotient de vétusté afin de limiter la note du locataire mais il n'y a rien d'obligatoire (d'autant que les dégâts sont volontaires) et il est encore moins obligatoire de réclamer les justificatifs de la première facture, et encore moins de subordonner la facturation de la réparation des dégâts à la présentation de cette première facture ... !

(2 000 euros, ça me paraît quand même beaucoup ... ça concerne combien de pièces, de murs, de surface ?)

Val
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Les 2000 euros, ça concerne l'entrée (21,68 m2) et le séjour (37,37m2). Lorsque j'avais fait les peintures, ça m'avait coûté beaucoup moins que ça. C'est une entreprise qui a été appelée par l'agence, qui d'ailleurs ne m'a pas prévenue qu'elle avait fait appel à elle. Je n'ai pas encore pu voir les dégats car cette entreprise avait mes clés (ça fait 3 semaines).
Dans l'état des lieux, il est écrit à l'entrée bon état et à la sortie mauvais état des peintures et dans le commentaire général à la fin "à la charge du locataire la remise en état des peintures et la réfection des joints (dont je n'ai pas la facture aussi). Pour les factures, l'agence m'a dit que je devais les avoir avant le 1er juin sinon ça serait trop tard pour être remboursée.
Valenchantée
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3863 -
Votre agence vous raconte n'importe quoi.

L'état des lieux faisant état de dégradations à la charge du locataire, l'agence n'a pas besoin d'autre chose pour en demander le remboursement à votre ex-locataire.
bailleurx
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d'autant que les coefficient de vétusté ne sont pas applicable au particulier
même s'il est d'usage de déduire une partie du montant du fait de l'ancienneté et de la détérioration naturelle des équipements

au pire vous pouvez leur présenter les facture d'achat de la peinture si ca leur fait plaisir ceci marquera une date probable de réalisation de ces travaux sans pur autant indiquer un montant réel de leur réalisation vu que vous l'aviez fait vous même et que vous n'êtes bien entendu pas en mesure de justifier du coût de la main d'oeuvre
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26 avril 2013
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Merci beaucoup pour vos réponses. Cela me conforte dans l'idée que ce que me demande mon agence n'est pas normal. Pour les factures, l'agence ne veut pas de simples factures d'achat. Il faut que ce soit une entreprise qui me les fasse car selon l'agence si j'achète moi-même les peintures cela ne prouve pas que je vais m'en servir pour repeindre mes murs. Et donc, devant un tribunal ou l'huissier, ce ne sera pas recevable. Donc avant de louer mon agence m'a dit qu'il y a 3 ans je n'aurai pas du faire ça moi-même mais je ne le savais pas car maintenant je ne peux pas prouver la date.
bailleurx
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heu votre agence se prendrait elle pour un tribunal ?

c'est eux qui invente les lois et qui les appliquent comme ca leur chante ?


ou il sont censé VOUS représenter dans le cadre d'un mandat ? (et faire ce que VOUS leur demandez et ce pour quoi VOUS les payez ?)
faut quand même pas pousser

demandez leur de fournir un texte de loi prouvant leurs allégations ... c'est du grand n'importe quoi...

ce qui fait foi c'est l'état des lieux... dans quel état son notées les peintures sur l'état des leiux entrant?
Valenchantée
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3863 -
OK avec la réponse de Bailleurx ... J'insiste : c'est l'état des lieux qui fait foi, si la dégradation apparaît sur l'EDL de sortie alors qu'elle n'existait pas sur l'EDL d'entrée, vous en réclamez la réparation au locataire et le seul justificatif à fournir est soit un devis, soit une facture ... mais pas des travaux précédents (!!) --> le devis ou la facture des travaux nécessaires à la réparation notée sur l'EDL de sortie ...

L'agence peut tortiller les choses comme elle veut, il n'y a rien d'autre à réclamer.
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Merci
Les peintures sont notées à l'entrée des lieux en bonne état et pour la sortie en mauvais état et en conclusion que la peinture est à la charge du locataire ainsi que la réfection des joints de la salle de bain. L'agence m'a également demandé les factures pour les joints de la salle de bain qui datent de leur pose pour déduire leur vétusté. Je l'ai fait moi même il y a 3 ans et je n'ai pas gardé de factures. L'agence m'a dit comme pour la peinture que je ne serai pas remboursée. Je me demande alors si c'est pareil que pour la peinture, que l'état des lieux fait foi?
bailleurx
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oui c'est pareil vous n'avez pas à présenter de facture si c'etait noté en bon etat à l'entrée et en mauvais à la sortie vous pouvez facturer le réfection au locataire
bien entendu vous consentirez aimablement 30% sur la peinture car quoi qu'il en soir vous auriez été + ou moins obligé de la refaire au bout d'un certain temps et ca montrera votre bonne foi (le but étant que le montant soit acceptable et non contestable par le locataire)

maintenant il est vrai que si vous êtes amené à passer devant un tribunal avoir les facture serait plus simple pour prouver quelles étaient neuves quand le locataire est entré
mais rien ne dit que si vous montrez les facture d'achat de la peinture et que vous expliquez l'avoir fait vous même le tribunal s'opposerait à ce que cette retenue soit justement retenue à la charge du locataire étant donné que l'EDL démontre bien qu'elles étaient en bon état quand le locataire est entré (c'est là que votre agence fait erreur)


maintenant pour aller jusqu'au bout de ma pensée 200€ de peinture ça me semble très cher bien entendu tout dépend de la surface le prix normal est d'environ 20€ à 25€ par M2 à peindre
ventose
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28 janvier 2014
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et surtout changez de régisseur:!!!! pour relouer ce bien
Cette Régie est de mauvais conseil et elle ne vous défend pas , vous ,le propriétaire
si le locataire trouve trop cher il peut,repeindre lui même aussi!!!
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Merci
Bonjour
Vous avez affaire à une agence d'incapables , changez dès que possible ou louez seul
C'est la simple comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure

Un EDL se fait obligatoirement en double et chacun sa copie immédiatement après signatures ( sans signature cet EDL est nul et inexistant)

Pour pouvoir déduire une somme du dépôt de garantie il faut , et il suffit
1) que par sa signature le locataire , ai reconnu les dégradations
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Si le DG est insuffisant et ne couvre pas vos frais
Réclamez en reco AR et en garder un double
Sans réponse 8 jours : tribunal il vous en coutera 35 € à rembourser par le perdant
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
Le juge de proximité est compétent pour juger des litiges civils de la vie courante n'excédant pas 4.000 € .
Vous avez loué et votre bien est devenu impropre à une relocation par la faute du locataire
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