Bail terminé, locataire pas parti
leo
-
23 août 2011 à 18:56
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 27 août 2011 à 15:39
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Modifié par Foyer le 23/08/2011 à 20:44
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Bonsoir léo ,
Vous devez savoir que le congé pour non renouvellement du bail doit etre envoyé au moins 6 mois avant la fin du bail, en LR/AR et ce document doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires, y compris la proposition de vente au locataire.
Ce congés n'est pas un preavis de 6 mois a effet immediat. Le locataire, s'il le desire, peut aller jusqu'au terme de son bail. Si le delai est inferieur a 6 mois avant la fin du bail, c'est cuit, le bail est automatiquement renouvelé.
Peut-etre l'avez vous "zappé" mais pas votre locataire...
Par contre, il n'a pas a suspendre le paiement du loyer. Il a le droit de partir sans etre tenu a un preavis a vous donner. Il doit seulement convenir avec vous d'une date pour etablir l'etat des lieux.
Vous devez savoir que le congé pour non renouvellement du bail doit etre envoyé au moins 6 mois avant la fin du bail, en LR/AR et ce document doit comporter un certain nombre d'informations obligatoires, y compris la proposition de vente au locataire.
Ce congés n'est pas un preavis de 6 mois a effet immediat. Le locataire, s'il le desire, peut aller jusqu'au terme de son bail. Si le delai est inferieur a 6 mois avant la fin du bail, c'est cuit, le bail est automatiquement renouvelé.
Peut-etre l'avez vous "zappé" mais pas votre locataire...
Par contre, il n'a pas a suspendre le paiement du loyer. Il a le droit de partir sans etre tenu a un preavis a vous donner. Il doit seulement convenir avec vous d'une date pour etablir l'etat des lieux.
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24 août 2011 à 11:09
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Bonjour ,
Si tout me semble avoir ete fait suivant les regles, il ne vous reste qu'a saisir le tribunal pour engager la procedure d'expulsion mais .. cela ne se fera pas du jour au lendemain.
Vos locataires sont dans quelle tranche d'age ? Y a t-il des enfants ?
Si tout me semble avoir ete fait suivant les regles, il ne vous reste qu'a saisir le tribunal pour engager la procedure d'expulsion mais .. cela ne se fera pas du jour au lendemain.
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27 août 2011 à 15:39
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Bonjour ,
Je ne vois pas ce que vous pouvez faire d'autre que d'engager la procedure.
Comme il est occupant "sans droit ni titre", faites lui un courrier pour l'informer que, n'etant plus sous bail que vous avez resilié par courrier LR/AR en date du ... , le loyer est remplacé par une indemnité d'occupation dont vous fixez le montant à ( essayer loyer x 1,5).
Vous verrez alors sa reaction puisque vous l'aurez egalement informé de l'engagement de la procedure.
Savez vous ce que le "juriste" lui a conseillé ?
Je ne vois pas ce que vous pouvez faire d'autre que d'engager la procedure.
Comme il est occupant "sans droit ni titre", faites lui un courrier pour l'informer que, n'etant plus sous bail que vous avez resilié par courrier LR/AR en date du ... , le loyer est remplacé par une indemnité d'occupation dont vous fixez le montant à ( essayer loyer x 1,5).
Vous verrez alors sa reaction puisque vous l'aurez egalement informé de l'engagement de la procedure.
Savez vous ce que le "juriste" lui a conseillé ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2011 à 00:00
Le locataire est donc allé au terme de son bail et occupe actuellement illégalement mon appartement mais refuse ouvertement de quitter les lieux.