Une servitude de passage déplacée?
kart
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franchute40 Messages postés 261 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons construit sur un terrain enclavé, et nous avons récupéré une servitude de passage chez le propriétaire voisin par acte notarié pour accéder à notre terrain. Le propriétaire de la servitude a-t-il le droit de déplacer le chemin comme il le souhaite alors que celui-ci est borné et indiqué sur le cadastre?
Nous avons construit sur un terrain enclavé, et nous avons récupéré une servitude de passage chez le propriétaire voisin par acte notarié pour accéder à notre terrain. Le propriétaire de la servitude a-t-il le droit de déplacer le chemin comme il le souhaite alors que celui-ci est borné et indiqué sur le cadastre?
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1 réponse
Votre voisin ne peut pas modifier l'endroit où s'exerce la servitude comme bon lui semble. Il ne peut pas aller contre ce qui est écrit dans l'acte notarié, à moins d'obtenir votre accord. Il faudrait alors repasser devant le notaire pour changer l'assiette de la servitude, je pense.
Le fait que la servitude soit indiqué au cadastre n'est qu'une présomption. Le cadastre n'est pas un moyen de prouver que l'on dispose d'une servitude. Beaucoup de servitudes de passage ne figurent pas au cadastre, et pourtant elles existent. A l'inverse, certaines servitudes de passage peuvent apparaître au cadastre alors qu'elles n'existent plus. Dans le cas d'une servitude de passage, seul l'acte notarié, le titre, compte.
Le fait que la servitude soit indiqué au cadastre n'est qu'une présomption. Le cadastre n'est pas un moyen de prouver que l'on dispose d'une servitude. Beaucoup de servitudes de passage ne figurent pas au cadastre, et pourtant elles existent. A l'inverse, certaines servitudes de passage peuvent apparaître au cadastre alors qu'elles n'existent plus. Dans le cas d'une servitude de passage, seul l'acte notarié, le titre, compte.
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