A voir également:
- Récupération de caution
- Récupération heures non travaillées du fait de l'employeur - Guide
- Caution hotel - Forum Consommation
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
- Chèque de caution encaissé sans prévenir ✓ - Forum Louer un logement
- Retenue caution pour peinture - Forum Immobilier
2 réponses
Bonjour
Partir sans état des lieux signifie pour la loi appartement laissé en bon état locatif et rien à signaler
Il appartient maintenant au proprio de prouver que des dégâts sont de votre fait et c'est pas simple : il avait le clés
Réclamez votre dépôt de garantie en reco AR et gardez un double pour un usage éventuellement ultérieur
Un modèle si vous manquez d'inspiration
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie (je vous rappelle que vous n'avez pas voulu faire un EDL de sortie et que je n'était pas opposé)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Le Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous et joindre votre double de LRAR
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Info le tribunal de proximité est totalement gratuit mais nécessite un tentative amiable
votre lettre AR
Partir sans état des lieux signifie pour la loi appartement laissé en bon état locatif et rien à signaler
Il appartient maintenant au proprio de prouver que des dégâts sont de votre fait et c'est pas simple : il avait le clés
Réclamez votre dépôt de garantie en reco AR et gardez un double pour un usage éventuellement ultérieur
Un modèle si vous manquez d'inspiration
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie (je vous rappelle que vous n'avez pas voulu faire un EDL de sortie et que je n'était pas opposé)
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
je vous met en demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Le Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais aucune raison de ne pas demander
Il suffit de se rendre au greffe du tribunal et remplir un imprimé (cerfa 12285)
Que vous pouvez imprimer et pré-remplir de chez vous et joindre votre double de LRAR
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ frais de courrier AR+ intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Info le tribunal de proximité est totalement gratuit mais nécessite un tentative amiable
votre lettre AR
Tilini
Messages postés
1242
Date d'inscription
jeudi 14 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
29 août 2020
366
13 août 2011 à 13:35
13 août 2011 à 13:35
Manifestement vous avez affaire à un propriétaire de mauvaise foi et vous avez eu tort de ne pas faire un EdL. Je ne vois pas d'autres solutions que d'utiliser les mêmes méthodes que lui. Dites-lui que 95% des contrôles fiscaux ont lieu suite à des dénonciations, mêmes anonymes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...